Le sénateur Don Plett, leader de l’opposition

Le 27 avril 2020 (Ottawa, ON) – L’honorable Don Plett, leader de l’opposition au Sénat, a émis la déclaration suivante :

Le mois dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, a indiqué qu’il « avait demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada [SCC] et à la présidente de la Commission des libérations conditionnelles de déterminer si des mesures pourraient être prises afin de faciliter la libération anticipée de certains délinquants ». La semaine dernière, le ministre a renchéri, ajoutant que « [les responsables correctionnels] ne ménagent pas leurs efforts pour faire en sorte que ces individus soient évalués pour une libération anticipée et littéralement des centaines de personnes, en fait, ont été libérées dans la collectivité ».

Cependant, à la lumière d’informations données aux députés et aux sénateurs lors d’une séance d’information technique téléphonique, le samedi 25 avril, cela est tout à fait faux. Les représentants du SCC ont indiqué dans le cadre de cet appel que 600 délinquants, en moyenne, étaient mis en liberté tous les mois, qu’il s’agisse d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office ou parce que leur peine est terminée. Pourtant, pour ce qui est du mois d’avril (jusqu’au 17) on a libéré seulement 295 délinquants, notamment 200 sur libération d’office ou au terme de leur peine et seulement 95 sur libération conditionnelle. Autrement dit, contrairement aux affirmations du ministre, ce nombre est en fait quelque peu inférieur à la moyenne mensuelle habituelle.

« Il est totalement incompréhensible que le ministre choisisse de taire la vérité aux Canadiennes et aux Canadiens dans la crise actuelle. Le manque de transparence mine la confiance du public envers le gouvernement à un moment crucial. La population canadienne est forcée de vivre avec les nombreuses conséquences de la pandémie de COVID-19 et s’attend à ce que le gouvernement Trudeau soit clair sur des enjeux comme la libération de détenus. Le Premier ministre parle d’une approche « Équipe Canada » mais pour que cette approche donne de bons résultats, le gouvernement Trudeau doit faire preuve de transparence du sommet vers la base.

Par ailleurs, il est totalement inexcusable que le public canadien, les parlementaires et les organismes de surveillance des prisons soient gardés dans le noir en ce qui concerne la libération et la gestion des détenus sous responsabilité fédérale. Le ministre Blair doit faire preuve d’honnêteté et de transparence en dévoilant les faits, les processus et les stratégies d’application des décisions sur lesquels son ministère s’appuie. Aucun parlementaire, aucun gouvernement ne peut se soustraire au contrôle de la responsabilité parlementaire », a souligné le sénateur Plett.

Au cours de la séance d’information technique, les représentants du SCC ont rappelé qu’une loi confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les pouvoirs relatifs à la libération conditionnelle des délinquants. En effet, en vertu de l’article 100.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : « Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission […] ». Le ministre n’a ainsi aucune autorité sur la Commission et ne doit faire pression sur elle d’aucune façon concernant des cas particuliers.

« Les délinquants sont incarcérés dans les pénitenciers canadiens parce que des cours de justice les ont trouvés coupables d’infractions graves et ont jugé qu’ils constituent une menace pour les collectivités canadiennes. Il est essentiel que, pendant la crise nationale qui frappe le pays, le ministre et le gouvernement prennent au sérieux leurs obligations conférées par la loi et évitent de prendre des raccourcis non fondés et irréfléchis ou carrément illégaux dans la quête de solutions esthétiques sur la forme qui risquent d’exposer les Canadiennes et les Canadiens à d’inutiles risques supplémentaires », a martelé le sénateur Plett.