Loi canadienne sur le paiement sans délai
Le sénateur Don Plett a parrainé la Loi canadienne sur le paiement sans délai, projet de loi S-224, en 2017. Le S-224 prévoit que les entrepreneurs sous contrat avec le gouvernement seraient payés sans délai pour leur travail.
Dernières nouvelles
(Certains de ces articles ne sont disponibles qu’en anglais)
Manitoba Senator stewing over slow pace of his prompt payment bill (Winnipeg Free Press)
NTCCC pushing for prompt payment legislation at the federal level (Mechanical Business)
Canadian Steel construction industry applauds Senate passage of Bill S-224, the Canada Prompt Payment Act (CNW)
The Canada Prompt Payment Act Passes 3rd Reading in the Senate (Press Release)
Senate approves prompt payment legislation (Plumbing HVAC)
Canada Prompt Payment Act reaches second reading in the Senate (Journal of Commerce)