Le sénateur Don Plett, leader de l’opposition

Honorables sénateurs, j’interviens aussi aujourd’hui pour parler du projet de loi C-30. Je ne vais pas me montrer aussi élogieux que d’autres ont pu l’être et cela vous étonnera peut-être. Permettez-moi de souligner, cependant, certaines des chimères qu’alimente le projet de loi C-30. Je ne vais pas m’extasier, comme d’autres l’ont si souvent fait, à commencer par la ministre des Finances et de nombreux sénateurs, sur ce projet de loi et dire que tout ira bien si nous l’adoptons.

Ce projet de loi, chers collègues, un projet de loi omnibus, comprend 366 pages, est divisé en quatre parties et contient 363 dispositions. Il modifie 40 lois du Parlement et en édicte une nouvelle.

La partie 1 du projet de loi introduit 30 mesures relatives à l’impôt sur le revenu. La partie 2 met en œuvre neuf mesures relatives à la TPS. La partie 3 met en œuvre des mesures relatives à la taxe d’accise. La partie 4 se compose de 37 divisions couvrant un large éventail d’initiatives. Qu’on ne dise jamais qu’il y a une taxe que les libéraux n’aiment pas.

Comme ce projet de loi ne met en œuvre que certains des programmes annoncés dans le budget de 2021, vous pouvez être certains qu’à un moment donné, on nous demandera d’examiner la deuxième loi d’exécution du budget de 2021.

Parmi les mesures de dépense contenues dans ce projet de loi, il y a notamment :

le programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui prévoit 595 millions de dollars pour réembaucher des travailleurs mis à pied ou en embaucher de nouveaux;

un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui coûtera 30 milliards de dollars sur cinq ans.

Le projet de loi prolonge jusqu’au 25 septembre la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement.

Il prolonge la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Il bonifie la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus.

Il élargit l’Allocation canadienne pour les travailleurs par un investissement de 8,9 milliards de dollars sur six ans pour offrir un soutien accru aux travailleurs à faible revenu.

Il fait passer la période des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.

Il établit le salaire horaire minimum fédéral à 15 $.

Il prolonge la dispense d’intérêts sur les prêts étudiants et prêts aux apprentis fédéraux jusqu’en mars 2023.

Que peut-on reprocher à ce budget?

Il améliore le Programme de financement des petites entreprises du Canada en apportant des modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, y compris un élargissement de l’admissibilité et une augmentation des limites de prêt.

Il offre un financement complémentaire de 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires — plus précisément, 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions immédiates qui s’exercent sur le système de soins de santé, et 1 milliard de dollars pour soutenir des campagnes de vaccination dans l’ensemble du pays.

Il prévoit 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des communautés des Premières Nations en matière d’infrastructures.

Il prévoit 4 milliards de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises à acheter et à adopter de nouvelles technologies pour accroître la productivité et la compétitivité.

Je vous le dis, les cadeaux pleuvent. Toutefois, ils ne représentent qu’une partie des 497,6 milliards de dollars de dépenses prévues par le gouvernement dans ce budget et ils ne comprennent qu’une partie des 101,4 milliards de dollars octroyés pour le déploiement de nouveaux programmes sur les trois prochaines années.

Chers collègues, le Parti conservateur a été et continue d’être très favorable à l’aide financière pour les Canadiens, dont la santé ou les finances ont été affectées par la pandémie. Nous avons accéléré l’adoption de chaque projet de loi rédigé dans l’intention d’aider ceux qui en avaient besoin pour traverser cette crise sans précédent. Toutefois, après avoir attendu ce budget pendant deux ans, nous sommes très troublés par certains points.

Premièrement, ce projet de loi — et le budget dans son ensemble — est bardé de mesures maladroites, mal avisées et extrêmement grossières. À une époque où chaque dollar devrait être employé à bon escient, le gouvernement jette négligemment l’argent par les fenêtres. C’est devenu une habitude.

Prenons l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple. Il y a un peu plus d’un mois, le Sénat a donné le feu vert à la dépense de 2,4 milliards de dollars en prestations de l’Allocation canadienne pour enfants. Or, de ces 2,4 milliards de dollars, on estime que 300 millions de dollars seront versés à des ménages gagnant — écoutez bien ceci — 100 000 $ ou plus par année, et que plus de 50 millions de dollars seront versés à des familles au revenu combiné de plus de 150 000 $. Au lieu de cibler les personnes qui ont le plus besoin de cet argent, le gouvernement a choisi d’optimiser les retombées politiques de cette dépense.

C’est la deuxième fois que le gouvernement se sert du programme de l’Allocation canadienne pour enfants pour offrir une aide en lien avec la pandémie de COVID-19. La première fois, c’était en mai 2020, où il a versé un paiement supplémentaire de 300 $ aux bénéficiaires de ce programme. Combien d’entre vous ont reçu ce paiement?

Dans son rapport sur l’Allocation canadienne pour enfants, la vérificatrice générale du Canada signale :

[...] la formule utilisée pour le calcul du versement additionnel avait permis d’inclure près de 265 000 familles à revenu supérieur qui n’avaient pas le droit antérieurement de bénéficier du programme. Les versements à ces familles ont totalisé près de 88 millions de dollars.

Le rapport de la vérificatrice générale se poursuit en ces termes :

[...] avant la modification de la formule, une famille avec un enfant de moins de 6 ans pouvait recevoir des prestations si son revenu familial net ne dépassait pas 195 460 $. La formule modifiée a fait passer le revenu maximal à 307 960 $ pour le versement unique de mai 2020 [...]

Chers collègues, au début de la pandémie, on pouvait soutenir légitimement que les instruments peu précis étaient inévitables dans notre empressement pour assurer la subsistance des Canadiens durant cette période de grande incertitude. Cependant, une année plus tard, les Canadiens sont en droit de s’attendre du gouvernement qu’il fasse des dépenses un peu plus ciblées. Or, il fait encore une fois preuve d’insouciance par son manque de précision dans le projet de loi à l’étude.

La section 32 de la partie 4 du projet de loi prévoit une augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, ainsi qu’un paiement ponctuel de 500 $. L’augmentation de 10 % coûtera 3 milliards de dollars par année et ceux qui la recevront seront certainement bien contents. Cependant, si l’objectif est d’aider les aînés qui en ont le plus besoin, pourquoi ne pas augmenter le Supplément de revenu garanti, qui cible précisément les aînés à faible revenu, plutôt que la Sécurité de la vieillesse, qui est une prestation universelle versée à tous les aînés, peu importe leurs revenus?

Cette question a été soulevée par de nombreux sénateurs, au Comité des affaires sociales, qui ont essayé, sans succès, d’obtenir des réponses d’une fonctionnaire. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? La sénatrice Frum a été la première à tenter d’obtenir une réponse. Elle a demandé :

Madame Underwood, pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement a décidé d’augmenter les prestations de la SV des Canadiens de plus de 75 ans au lieu d’augmenter le Supplément de revenu garanti, qui aide les aînés les plus vulnérables? Il est difficile de comprendre la raison d’être d’une prestation universelle comparativement à une prestation ciblée. Je comprends le raisonnement politique, surtout au sujet du paiement unique de 500 $ en août, mais quelle en est la justification stratégique?

Vous croyez que des élections pourraient être déclenchées en août?

Voici ce que Mme Underwood a répondu :

Comme vous le savez, la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation universelle pour tous les aînés et, en l’occurrence, pour tous les aînés de plus de 75 ans. La raison d’être stratégique était d’améliorer cette prestation universelle et d’aider les aînés comme groupe de contributeurs importants de notre société.

Comme il s’agissait manifestement d’une tentative visant à éviter de répondre à la question, la sénatrice Frum est revenue à la charge et a obtenu une réponse évasive semblable. La sénatrice Bovey a alors tenté sa chance, puis ce fut au tour de la sénatrice Forest-Niesing, du sénateur Black, du sénateur Manning, du sénateur Kutcher, de la sénatrice Dasko et de la sénatrice Omidvar. Malgré les vaillants efforts des membres du comité, aucune réponse convenable n’a été fournie parce que, en toute honnêteté, cette politique est indéfendable. C’est un autre exemple d’instrument mal conçu, mal pensé et extrêmement imprécis créé à des fins politiques plutôt que pour le bien public.

Cette tendance du gouvernement nous est désormais très familière. Prenons par exemple le plan visant à mettre en œuvre un salaire minimum fédéral uniforme partout au pays. La section 23 de la partie 4 du projet de loi C-30 établit un salaire horaire minimum fédéral de 15 $ partout au Canada. À première vue, cela semble être une bonne idée, mais pour ceux qui ne le savent pas, il existe déjà un salaire horaire minimum fédéral. Il s’agit du « taux général minimum pour adulte établi dans chacune des provinces et chacun des territoires. »

L’avantage de cette dernière approche, qui existe déjà, c’est qu’elle tient compte des écarts régionaux dans le coût de la vie. Le salaire minimum varie selon la province ou le territoire parce que le coût de la vie n’est pas partout le même. Il y aura maintenant un salaire uniforme partout au pays pour les personnes qui travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale, et ce salaire sera généralement différent du salaire minimum provincial.

Par exemple, en Alberta, comme le salaire minimum est déjà de 15 $ l’heure, rien ne changera dans cette province. Au Manitoba, par contre, le salaire minimum s’élève à 11,90 $ l’heure, tandis qu’au Nunavut, il est de 16 $ l’heure, et à l’Île-du-Prince-Édouard, de 13 $ l’heure. Pourquoi instaurer un salaire fédéral minimum qui n’aura pas rapport avec les salaires provinciaux ou territoriaux? Cela n’a aucun sens. Il s’agit là d’une mesure grossière conçue pour faire croire que le gouvernement fédéral vient en aide aux gens, alors qu’en réalité elle ne fait qu’aggraver les choses.

On prévoit que cette politique coûtera 44,1 millions de dollars, mais ce n’est pas le gouvernement fédéral qui paiera la note. Ce sont plutôt les propriétaires d’entreprises. Donc, juste comme nous sortons de la pire crise de santé publique en 100 ans, pendant laquelle les entreprises ont peiné à joindre les deux bouts et ont accumulé des centaines de milliers de dollars de dettes simplement pour garder la tête hors de l’eau, voilà que le gouvernement décide d’augmenter leurs coûts d’exploitation. C’est une mesure absurde qui ne tient absolument pas compte des provinces, qui est une insulte aux entreprises et qui ne pourrait pas arriver à un pire moment.

La promesse du gouvernement de fournir 100 milliards de dollars pour stimuler l’économie et aider le Canada à se remettre des répercussions de la pandémie est un autre exemple de cette tendance. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement écrivait ceci :

Afin d’assurer une relance robuste et résiliente, le gouvernement définit actuellement les détails d’un plan visant à aider le Canada [à] rebâtir en mieux, en se préparant à investir jusqu’à 100 milliards de dollars au cours des trois prochains exercices […]

Le problème est que, selon le directeur parlementaire du budget, ces prétendues mesures pour stimuler l’économie arrivent trop tard. Dans son rapport de décembre intitulé Énoncé économique de l’automne 2020 : Enjeux pour les parlementaires, le directeur parlementaire du budget nous prévient que « […] l’ampleur et le moment des mesures de stimulation budgétaire planifiées pourraient être mal ajustés ». Les mesures seront trop généreuses et arriveront trop tard.

En mai, le directeur parlementaire du budget a réitéré son avertissement dans un autre rapport, intitulé Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires, où il écrit ceci : « […] nous maintenons que les mesures de stimulation du budget de 2021 pourraient être mal calibrées […] ».

Le directeur parlementaire du budget nous explique le problème comme suit :

D’après les prévisions prébudgétaires du DPB concernant les indicateurs relatifs aux garde-fous budgétaires, presque toutes les pertes sur le marché du travail dues à la pandémie auront été comblées d’ici la fin de l’exercice 2021-2022, première année des mesures de stimulation du budget de 2021.

Donc, essentiellement, même si le terrain perdu pendant la pandémie aura déjà été regagné, les soi-disant mesures de relance du gouvernement se poursuivront pendant encore deux ans. Pire encore, comme les dépenses dites de relance arriveront trop tard, le directeur parlementaire du budget souligne qu’elles auront un effet inflationniste en augmentant la demande des consommateurs par rapport à l’offre potentielle de l’économie.

Le directeur parlementaire du budget prévoit que cette dépense mal calibrée de 100 milliards de dollars d’argent emprunté fera augmenter l’inflation de 0,1 % en 2021, de 0,3 % en 2022 et de 0,1 % en 2023, ce qui entraînera une augmentation de 50 points de base du taux directeur de la Banque du Canada afin de contenir l’inflation, ce qui aura ensuite pour effet « [...] d’augmenter directement les frais de la dette publique, car la dette existante est refinancée et les besoins d’emprunt futurs sont financés à des taux plus élevés [...] ».

Donc, le gouvernement prévoit emprunter 100 milliards de dollars pour stimuler une économie qui n’aura pas besoin d’être stimulée. Le gouvernement va plutôt la surstimuler, ce qui fera grimper les taux d’intérêt d’un demi-point de pourcentage, augmenter les coûts pour tous les Canadiens et grimper les frais de la dette publique du même coup. Bienvenue à l’économie selon Trudeau.

Chers collègues, comme je l’ai dit, le projet de loi et le budget dans son ensemble sont bourrés de mesures bancales et mal conçues ainsi que d’instruments extrêmement grossiers. À un moment où chaque dollar devrait être dépensé judicieusement et optimisé, le gouvernement se montre très négligent avec l’argent des contribuables.

Notre deuxième préoccupation concernant le projet de loi et le budget est qu’ils ne contiennent pas de plan pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens.

La première chose qui l’indique, c’est que le gouvernement n’a aucun plan pour mettre fin aux déficits. L’année dernière, le déficit était de 354,2 milliards de dollars. Cette année, il sera de 154,7 milliards de dollars. La plupart d’entre nous peuvent accepter que ces déficits soient principalement dus aux répercussions de la pandémie mondiale.

Cependant, au cours des quatre années suivantes, le gouvernement prévoit un déficit supplémentaire de 177 milliards de dollars, et tout indique qu’il ne semble pas avoir l’intention d’équilibrer le budget, car on nous a dit : « Nous croyons qu’il s’équilibrera de lui-même. » Tout cela est basé sur les prévisions économiques les plus optimistes.

La sénatrice Marshall l’a expliqué de manière éloquente lorsqu’elle a dit ce qui suit à la ministre des Finances lors de sa comparution devant le Comité des finances nationales :

Votre budget est fondé sur des hypothèses : vous supposez une forte croissance économique et de faibles taux d’intérêt, mais le moindre changement sur le plan de la croissance économique ou des taux d’intérêt pourrait considérablement changer vos projections budgétaires et vos projections quant au fardeau de la dette. Le résultat serait pire encore que votre pire scénario dans le budget. Peut-être qu’on ne connaîtra pas la croissance économique escomptée, et peut-être que les taux d’intérêt vont grimper. D’ailleurs, si vous regardez votre énoncé économique de l’automne et le budget de 2021, vous verrez que les projections relatives aux frais de service de la dette ont augmenté dans les quatre mois seulement qui se sont écoulés entre les deux documents.

La sénatrice Marshall a ajouté ceci :

Vos projections pour les cinq prochaines années continuent de montrer des déficits et encore plus de dettes, et ce, même si vous comptez sur une économie prospère. Le fardeau de la dette au cours des trois prochaines années, jusqu’en 2024, va s’alourdir de 50 % pour atteindre presque 2 billions de dollars...

Il y a quelques années, chers collègues, nous n’avions aucune idée de ce que représentaient 2 billions de dollars.

[...] et rien ne montre que notre génération va rembourser ne serait-ce qu’une partie de la dette. Plutôt, votre plan est de refiler la facture à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants.

Tout comme nous ne savions pas ce qu’étaient 2 billions de dollars, nous ne savons pas combien de générations d’arrière-arrière-petits-enfants seront touchées.

Chers collègues, le représentant de l’Institut C.D. Howe a soulevé des préoccupations semblables lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances nationales. Voici un extrait de son témoignage :

L’Institut C.D. Howe a cependant élaboré ses propres modèles préliminaires, lesquels montrent qu’il suffit de changer minimalement les suppositions relatives à la croissance économique et aux taux d’intérêt pour changer considérablement le trajet du fardeau de la dette et l’entraîner vers le pire scénario. Si l’on utilise des suppositions crédibles relativement au potentiel de croissance économique et si l’on présume, de façon très raisonnable, que le taux d’intérêt sur la dette finira avec le temps par rattraper la croissance économique, alors on peut facilement voir que le fardeau de la dette va augmenter au fil du temps au lieu de diminuer, ce qui va à l’encontre de la cible budgétaire dans le budget. Tous ces scénarios tiennent pour acquis que les politiques de dépenses demeureront inchangées au fil des années, ce qui est évidemment extrêmement peu probable, compte tenu des provinces qui demandent une augmentation des transferts fédéraux en santé.

En résumé, nos modèles internes montrent que le fardeau de la dette fédérale pourrait fort bien atteindre à nouveau le sommet du milieu des années 1990, lors de la crise financière, si l’on se fie aux autres suppositions — qui sont peut-être aussi plus raisonnables — sur la trajectoire future de la croissance et des taux d’intérêt. Le ratio combiné des dettes fédérale et provinciales pouvait dépasser 100 % du PBI d’ici 2040 et atteindre 150 % d’ici 2055.

On se croirait au Venezuela.

Honorables collègues, le gouvernement n’a pas de plan pour cesser de faire des déficits, il a basé ses projections économiques sur les prévisions les plus optimistes, et il n’a pas l’intention de réduire la dette nationale. En faisant fi de toutes les cibles budgétaires qu’il avait établies, le gouvernement libéral a fait augmenter le ratio de la dette par rapport au PIB, qui est passé de 31,2 % à 51,2 %, et il n’a aucun plan pour ramener ce taux au niveau que nous connaissions avant les circonstances exceptionnelles auxquelles nous avons dû faire face à cause de la pandémie.

Dans son rapport intitulé Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires, le directeur parlementaire du budget a dit ceci :

À moyen terme, le gouvernement prévoit que le ratio de la dette fédérale au PIB baissera légèrement de son sommet de 51,2 % pour atteindre 49,2 % et restera largement supérieur à son niveau d’avant la pandémie, qui était de 31,2 %. Les projections à long terme présentées dans le budget montrent que le ratio de la dette fédérale restera au-dessus de son niveau d’avant la pandémie jusqu’en 2055.

Chers collègues, 2055, c’est dans 34 ans. Le plus jeune de mes petits-fils, qui a aujourd’hui 5 ans, aura 39 ans. En 2055, tous les sénateurs en cette enceinte auront pris leur retraite, et la plupart d’entre nous auront quitté ce monde. Certains prennent leur retraite plus d’un quart de siècle avant cette échéance. Je vous salue, sénateur Munson.

Justin Trudeau lui-même aura 83 ans, et ses enfants auront atteint la quarantaine. Pourtant, selon les prévisions présentées par le gouvernement, le bilan financier du Canada ne sera toujours pas remis. Ce ne sera pas en raison de la pandémie, mais tout simplement parce que le gouvernement n’a aucun plan pour y arriver.

Vous vous souviendrez peut-être qu’en juin de l’année dernière, le directeur parlementaire du budget a lancé un avertissement aux parlementaires en ces mots :

Dans le contexte de la viabilité budgétaire, il est essentiel de faire la distinction entre les mesures budgétaires temporaires et permanentes [...]

Après l’expiration des mesures budgétaires et la reprise de l’économie, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait se stabiliser, puis commencer à diminuer selon les modalités de la politique budgétaire d’avant la crise. Toutefois, si certaines des mesures sont prolongées ou deviennent permanentes, le ratio de la dette fédérale pourrait continuer d’augmenter.

Le directeur parlementaire du budget a répété sa mise en garde dans le rapport intitulé Perspectives économiques et financières — Septembre 2020. Il y dit ceci :

Si ces engagements [de dépenses temporaires liées à la pandémie] se traduisent par de nouveaux programmes financés par le déficit, il y a un risque que la trajectoire viable de la dette au PIB à moyen terme soit inversée.

Huit mois plus tard, après avoir examiné les documents budgétaires du gouvernement, le directeur parlementaire du budget a signalé aux parlementaires que les avertissements n’avaient pas été pris en compte et que, selon les prévisions les plus récentes, le ratio de la dette fédérale allait effectivement rester au-dessus de son niveau d’avant la pandémie jusqu’en 2055. Voici ce qu’il a déclaré :

Cela indique que le gouvernement a décidé de stabiliser le ratio de la dette fédérale à un niveau plus élevé, ce qui pourrait épuiser la marge de manœuvre financière à moyen et à long terme.

De plus, lors de la séance d’information téléphonique organisée par le directeur parlementaire du budget au sujet de son analyse budgétaire, ce dernier a exprimé de sérieuses préoccupations quant au fait que le gouvernement naviguait dans des eaux dangereuses en établissant de nouveaux programmes permanents qui seraient financés par des emprunts qui allaient alourdir le déficit.

Chers collègues, si j’avais une sonnette d’alarme, je la ferais sonner très fort en ce moment. L’incapacité du gouvernement à présenter un plan pour redresser le bilan du pays nous place dans une situation très dangereuse. Si le Canada a pu réagir rapidement et adéquatement au problème que posait la pandémie, c’est uniquement grâce à la marge de manœuvre en matière de finances que s’étaient gardée les anciens premiers ministres Paul Martin et Stephen Harper grâce à leur gestion prudente.

Contrairement à la mythologie populaire, après la mise en œuvre imprudente de déficits structurels par le premier ministre Trudeau, dans les années 1970, le budget ne s’est pas équilibré tout seul. Il ne le fait jamais. Même un plombier sait cela.

Au contraire, notre situation financière n’a cessé de se dégrader au cours des 20 années suivantes, au point que le Fonds monétaire international a frappé à notre porte et menacé d’intervenir dans nos affaires financières au milieu des années 1990. On a finalement retrouvé l’équilibre financier et cet équilibre s’est maintenu grâce à des décisions très difficiles, une détermination sans failles et une discipline stricte.

C’est en partie grâce à cette discipline financière que, lorsque le Canada a été frappé par la crise financière de 2008, nos finances étaient suffisamment solides et stables pour survivre à la tempête qui a suivi. Nous nous en sommes sortis beaucoup plus rapidement que les États-Unis ou l’Europe, et notre récession a été moins grave que celle du début des années 1980 ou du début des années 1990.

Bien que le second Trudeau ait commencé à compromettre notre situation financière dès son arrivée au pouvoir en 2015, lorsque la pandémie mondiale est survenue en 2019, nous étions encore capables, fiscalement parlant, d’agir rapidement et de manière décisive en cas d’urgence nationale et, en cela, il a eu de la chance.

Chers collègues, cette capacité est maintenant presque disparue, et le gouvernement n’a prévu aucun plan pour la rétablir. Il nous est impossible de savoir quand la prochaine pandémie surviendra, mais il y en aura une autre. La question n’est pas de savoir s’il y en aura une autre, mais de savoir quand surviendra la prochaine. Parallèlement, nous ne savons pas quand le prochain effondrement boursier surviendra, mais il y en aura un autre. Ce n’est qu’une question de temps.

Tous les gouvernements ont le devoir de se préparer à de telles éventualités. Pourtant, le gouvernement du Canada n’a préparé aucun plan à cet effet. La ministre des Finances Chrystia Freeland a au contraire déclaré qu’à son avis, la crise de la COVID-19 a ouvert des possibilités sur le plan politique permettant au gouvernement de lancer de nouvelles initiatives permanentes qui ajouteront des milliards de dollars en dépenses à nos résultats financiers.

Or, le premier ministre pense comme elle, car il a déclaré que la pandémie nous a donné la chance de prendre un nouveau départ en accélérant nos efforts d’avant la crise pour remanier nos systèmes économiques.

Je ne sais pas ce que cela signifie.

Le premier ministre semble complètement ignorer les récents avis du directeur parlementaire du budget. D’autre part, il ne tient pas compte de la situation extrêmement difficile dans laquelle nous nous retrouverons lors de la prochaine pandémie ou du prochain effondrement boursier, car nous n’y sommes pas du tout préparés.

Il faut tenir compte du plus récent rapport sur la viabilité financière que le directeur parlementaire du budget a publié en février 2020.

Ces rapports ont d’abord été publiés en 2010, alors que le directeur parlementaire du budget a sonné l’alarme en déclarant : « la structure financière actuelle du gouvernement n’est pas durable à long terme. »

Combien de mises en garde faut-il?

L’année suivante, le directeur parlementaire du budget a ajouté que non seulement la structure financière du gouvernement n’était pas durable, mais qu’il en allait de même pour celle des gouvernements provinciaux et territoriaux. En l’absence de changement, le Canada s’exposait à des difficultés.

Chers collègues, nous sommes déjà bien engagés dans cette voie, pour des raisons bien connues et sous-estimées. Le Rapport sur la viabilité financière de 2010 indique ceci :

[...] au Canada, comme dans d’autres pays industrialisés, la transition démographique majeure en cours sollicitera les finances des gouvernements. Pendant ce temps, le vieillissement démographique fera en sorte qu’une proportion croissante des Canadiens sortira de l’âge d’activité maximale pour entamer les années de retraite. Avec le vieillissement de la population, les pressions sur les dépenses dans des domaines comme les soins de santé et les prestations aux personnes âgées devraient s’intensifier. Parallèlement, une croissance plus lente de la population active devrait freiner la croissance économique, ce qui fera ralentir la progression des revenus de l’État.

Autrement dit, chers collègues, le Canada fonce au ralenti vers une tempête démographique.

Le gouvernement Harper a pris cette mise en garde au sérieux. Deux ans plus tard, en 2012, le directeur parlementaire du budget rapportait qu’en raison des changements apportés par le gouvernement conservateur, la structure financière du gouvernement était maintenant durable, même si celle des provinces et des territoires ne l’était pas encore.

Ce rapport annuel n’a pas beaucoup évolué au cours des années qui ont suivi.

Dans le dernier rapport sur la viabilité financière du directeur parlementaire du budget, qui a été publié un mois avant le début de la pandémie, on peut lire :

Du point de vue du secteur gouvernemental global (soit le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite généraux combinés), la politique budgétaire actuelle du Canada est viable à long terme. Par rapport à la taille de l’économie canadienne, la dette gouvernementale totale nette devrait, à long terme, demeurer en deçà de son niveau actuel.

Plus loin, on peut lire un avertissement :

Cela cache cependant le fait que les politiques budgétaires ne sont pas viables au niveau infranational — quoique dans une modeste mesure. Selon la politique actuelle, le gouvernement fédéral devrait parvenir à solder sa dette nette pour se retrouver en situation d’actif net. Conjuguée aux régimes de retraite généraux, cette accumulation de l’actif net compense largement l’augmentation projetée de la dette nette des administrations infranationales.

Autrement dit, chers collègues, la viabilité financière de la nation dépend de la capacité du gouvernement fédéral à éliminer à terme sa dette nette et à passer à une position d’actif net. Ainsi, il pourrait faire en sorte que le Canada dispose des ressources budgétaires pour « compense[r] largement l’augmentation projetée de la dette nette des administrations infranationales ».

Peut-être peut-on appeler cela une bouée de sauvetage budgétaire.

Le seul problème, chers collègues, c’est que le gouvernement vient de décider de lancer cette bouée par dessus bord. Plutôt que de déposer un budget qui redresserait le bilan financier du Canada et qui assurerait sa viabilité financière, le premier ministre a fait disparaître tous les ancrages des objectifs financiers et il a laissé notre navire partir à la dérive. Si nous ne redressons pas le cap, nous irons dans la mauvaise direction et ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui arriveront à une destination qu’ils auraient préféré éviter.

Je n’exagère pas, chers collègues. Lorsque Paul Martin, alors ministre des Finances, a présenté le budget qu’on a qualifié de transformateur pour le Canada en 1995, le ratio dette-PIB du pays était de 66,8 % et le paiement des intérêts accaparait 35,2 ¢ de chaque dollar des recettes fiscales. M. Martin avait réussi à équilibrer le budget en trois ans, mais il y est arrivé en grande partie en refilant la facture aux provinces.

Aujourd’hui, les provinces n’ont pas la capacité fiscale d’absorber de nouveaux coûts. Elles présentaient déjà des budgets déficitaires avant la COVID et la pandémie les a acculées au pied du mur. Elles devront faire face à des défis sans précédent liés à l’explosion des coûts en santé, au vieillissement de la population et au ralentissement de la croissance de la population active.

Pourtant, sachant tout cela, non seulement le gouvernement fédéral n’a pas mis d’ordre dans ses affaires, mais il a en plus décidé de lancer unilatéralement une initiative nationale sur la garde d’enfants, qui imposera de nouvelles dépenses de plusieurs milliards de dollars aux gouvernements provinciaux.

Au lieu de faire partie de la solution, le gouvernement est devenu le problème.

Chers collègues, le caucus conservateur au Sénat ne peut pas appuyer le présent budget ou projet de loi. Il ne le fera pas. Le gouvernement a montré encore une fois qu’il n’a pas de stratégie, qu’il est dépourvu de sagesse et qu’il n’est pas du tout conscient de ce que l’avenir nous réserve. Il jette l’argent par les fenêtres, sans aucun plan pour rétablir l’équilibre budgétaire, réduire notre dette nationale et assurer la prospérité à long terme des Canadiens. Il insiste pour faire l’autruche et prétendre que tout va bien quand ce n’est pas le cas. Cela devrait nous alarmer tous, chers collègues.

Au cours de l’année prochaine, les Canadiens devront faire un choix. Ils iront aux urnes pour décider s’ils veulent que les libéraux demeurent à la barre d’un bateau qui coule ou s’ils souhaitent qu’un gouvernement conservateur protège notre économie et nous prépare à un avenir incertain. Chers collègues, j’espère sincèrement que tous les sénateurs se rendront compte, contrairement aux députés, que ce budget n’est pas dans l’intérêt du Canada. Nous prétendons que le Sénat n’est pas partisan. Prouvons-le en votant contre ce budget. Merci.

 

https://sencanada.ca/fr/senateurs/plett-donald-neil/interventions/564032/17