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Le sénateur Plett souligne le danger que pose l’adoption précipitée par le Sénat du C-7, une question de vie ou de mort

Le 10 février 2021 (Ottawa, ON) – L’honorable Don Plett, leader de l’opposition au Sénat, a émis la déclaration suivante :

Je proposerai un amendement à la fin de mon intervention.

Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui proposer un amendement qui, je l’espère, permettra de calmer une partie des inquiétudes des personnes handicapées du pays, notamment en ce qui concerne la coercition dont sont victimes certains patients vulnérables, à qui on voudrait imposer la mort administrée par un médecin.

Nous sommes tous conscients que le rapport de force entre le médecin et ses patients est déséquilibré et qu’il l’est encore plus quand on a affaire à un patient vulnérable. Or, de nombreux patients à qui on a suggéré l’avenue du suicide assisté ont senti qu’on les pressait d’accepter.

La Dre Ramona Coelho a été entendue par le comité. Cette omnipraticienne s’occupe de nombreux patients vulnérables et démunis. Selon elle, le projet de loi C-7 doit préciser que les conversations sur l’aide médicale à mourir doivent venir du patient. Voici ce qu’elle a dit au comité :

Lorsqu’on est diminué, laissé sans soutien, aux prises avec la pauvreté, on comprend qu’on puisse être accablé. C’est une forme subtile de coercition que d’insinuer dans l’esprit d’un tel patient que vu son état, il serait mieux mort.

La Dre Coelho a illustré au moyen d’exemples poignants la confiance sacrée et inconditionnelle que les patients vulnérables peuvent vouer à leur médecin, et à ses yeux, nous devons éviter d’associer cette vulnérabilité à la fin de vie.

Elle nous a demandé, par respect pour les patients, de mieux définir les circonstances dans lesquelles l’aide médicale à mourir peut être abordée.

La Dre Catherine Ferrier a tenu des propos semblables lors de son passage devant le comité :

Il serait également illégal de le suggérer à qui que ce soit, quand bien même en le mentionnant comme une des options, parce qu’en tant que professionnels de la santé, nous avons un pouvoir différent. Ce que nous soulevons comme une option est souvent compris comme une recommandation, même si ce n’est pas notre intention.

La Dre Leonie Herx, en réponse à la suggestion selon laquelle l’aide médicale à mourir devrait être ajoutée à la liste des options médicales présentées au patient, a affirmé ceci :

Mais l’aide médicale à mourir n’est pas simplement une option parmi d’autres. C’est irréversible, et cela soulève d’importantes questions éthiques et professionnelles. Un médecin qui parle à un patient de l’aide médicale à mourir est peut-être tout ce qu’il faut pour inciter cette personne à la demander.

L’amendement en question découle directement d’une demande du Conseil des Canadiens avec déficiences, de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, de la nation des Siksika et de nombreux autres médecins et organisations.

On pourrait se demander en quoi il est problématique de présenter l’ensemble des options à un patient. Dans bien des cas, cela ne pose probablement aucun problème, mais nos craintes n’en demeurent pas moins justifiées. En effet, nous savons pertinemment que des patients particulièrement vulnérables se sont fait proposer l’aide médicale à mourir à plusieurs reprises, alors qu’ils n’avaient manifesté absolument aucun intérêt pour cette pratique.

Lorsque ces moyens de pression peuvent mener à la mort de patients, nous devons agir. Je suis certain que tous les sénateurs ont entendu parler de l’histoire de Roger Foley, un habitant de London, en Ontario. M. Foley a reçu le diagnostic d’un trouble neurologique qui limite sa capacité à bouger ses bras et ses jambes. Hospitalisé depuis des années, il a demandé à plusieurs reprises de l’aide pour recevoir des soins adéquats à domicile. Au lieu d’écouter sa requête, des médecins lui ont proposé le suicide assisté à au moins quatre occasions. M. Foley n’avait pourtant jamais manifesté le moindre intérêt pour cette option. Il a enregistré un incident de ce type, lequel a ensuite fait l’objet d’une grande attention médiatique. Cet incident a même fini par capter l’attention de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui a rédigé une lettre exprimant une grande inquiétude concernant cet enjeu et renfermant des recommandations très fermes pour le Canada. Nous savons à présent que les inquiétudes de l’ONU par rapport à cet enjeu n’ont fait qu’augmenter.

Quand j’ai parlé de cette situation à l’honorable Carla Qualtrough, ministre de l’Inclusion des personnes handicapées, elle a reconnu qu’il y a un déséquilibre des pouvoirs et qu’il est problématique qu’un médecin propose le suicide assisté à un patient qui n’a montré aucun intérêt pour cette option. Quand je lui ai posé une question précise au sujet de Roger Foley, elle a répondu ceci :

La situation de la personne dont vous parlez me préoccupe profondément. Je vous dirai franchement que cet homme est loin d’être le seul. J’entends régulièrement des familles scandalisées parce qu’après avoir accouché d’un enfant, qui est souvent leur aîné, on leur offre l’aide médicale à mourir sans qu’elles l’aient même sous-entendu. Il faut mettre fin à cela.

La ministre s’est aussi dite prête à examiner l’amendement que je propose aujourd’hui, qui constitue, selon moi, un gain pour les personnes handicapées.

La ministre a raison : Roger Foley est loin d’être le seul. Au comité, Krista Carr, d’Inclusion Canada, a donné de nombreux exemples documentés de personnes poussées à envisager l’aide médicale à mourir. La semaine dernière, Jonathan Marchand a témoigné devant le comité, où il a expliqué qu’après s’être retrouvé aux soins intensifs et avoir subi une intervention d’urgence pour l’aider à respirer grâce à un respirateur, on lui a dit qu’il aurait besoin de soins 24 heures sur 24. Il a déclaré ceci :

J’étais incapable de parler quand plusieurs médecins m’ont poussé à accepter l’euthanasie, ou les « soins de confort » selon leur expression, pour mettre fin à ma vie. Je n’ai jamais demandé une telle chose.

Chers collègues, cette histoire est déchirante et troublante, et j’espère que vous prenez tous des notes.

Au début de semaine, le sénateur Dalphond a fait remarquer que Jonathan Marchand a finalement reçu des soins à domicile après avoir comparu devant un comité sénatorial et qu’il n’était plus obligé de rester dans une chambre d’hôpital pour le reste de sa vie. Je m’en réjouis vraiment pour M. Marchand. Cependant, je pense sincèrement qu’il est tragique qu’il ait fallu qu’il comparaisse devant un comité parlementaire fédéral pour être entendu et vu. Honorables sénateurs, il a occupé un espace devant l’Assemblée nationale du Québec pendant cinq jours et cinq nuits par semaine pour protester contre ce qu’il considérait comme son incarcération. Je ne suis pas rassuré par le fait que sa vie soit devenue un problème de relations publiques et que des mesures aient finalement été prises. Qu’en est-il de tous les autres Canadiens handicapés ou atteints d’une maladie chronique qui n’ont pas la possibilité de témoigner à une réunion télévisée d’un comité parlementaire? Je pense que la lettre que M. Marchand a adressée au sénateur Dalphond après qu’il a soulevé cette question devrait écarter une fois pour toutes l’idée que ses inquiétudes ont été apaisées ou que sa vie est devenue plus facile.

Honorables sénateurs, le fait que plusieurs médecins aient offert d’aider M. Marchand à se suicider alors qu’il était profondément désespéré devrait nous inquiéter au plus haut point. D’autres pays ont reconnu le déséquilibre de pouvoir et le risque de coercition qui existe lorsque des médecins offrent le suicide assisté à un patient vulnérable qui n’a pas présenté de demande en ce sens. Par exemple, l’État de Victoria, en Australie, a inscrit dans la loi l’exigence que je propose aujourd’hui. La discussion sur le suicide assisté doit provenir du patient.

Je tiens à remercier les nombreux groupes et dirigeants autochtones de leur travail important dans ce dossier. Je tiens à lire un passage d’une lettre que nous avons reçue aujourd’hui de leur part :

Notre population est vulnérable à la discrimination et à la coercition dans le système de soins de santé et elle devrait être protégée contre les conseils non sollicités concernant le programme d’aide médicale à mourir. Ces mesures civiles devraient s’appliquer à tous les Canadiens.

Chers collègues, le raisonnement est clair. Toutefois, je vous explique la formulation exacte rédigée par le Bureau du légiste et qui a été approuvée par les intervenants et les médecins, toutes spécialisations confondues, avec lesquels nous avons collaboré, étant donné que je ne pourrais répondre à des questions d’ordre technique vu la nature du présent débat.

La première disposition peut sembler trop générale si elle est prise hors contexte, et j’ai moi-même eu des questions quand j’ai pris connaissance de l’ébauche. Cependant, le Bureau du légiste m’a confirmé que, dans la législation fédérale, la règle et l’exception sont habituellement séparées, comme c’est le cas ici. Les dispositions seront lues ensemble par quiconque aura la responsabilité de les interpréter. En vertu de la première disposition, il est interdit à un médecin de donner de l’information à un patient affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables. La deuxième disposition annule la première si le patient demande de l’information à propos de l’aide médicale à mourir. Chers collègues, cela atteindra l’objectif voulu, c’est-à-dire qu’aucun médecin ne sera autorisé à offrir l’aide médicale à mourir à un patient qui ne l’aurait pas demandée, tout en respectant la législation du Canada.

Un amendement semblable a été proposé à la Chambre des communes. Toutefois, l’amendement énonçait que l’acte était punissable par une mise en accusation. Cela a soulevé des inquiétudes chez certaines personnes, inquiétudes probablement très légitimes. Avec la nouvelle disposition proposée, nous veillerons à ce que les médecins qui enfreindraient l’interdiction fassent seulement l’objet d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Donc, pourquoi imposer une pénalité? Sans pénalité, il n’y a pas de force exécutoire : la loi n’a pas de pouvoir et elle n’offre aucune protection véritable. Il suffit de regarder la disposition de « précision » sur la liberté de conscience dans le projet de loi C-14. Elle indique peut-être le souhait du Parlement, mais les provinces peuvent légiférer, et ont légiféré, autour de cette disposition. Malheureusement, elle n’était pas applicable. Nous voulons éviter ce problème avec le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis. Cette disposition aurait pour effet de protéger les patients vulnérables de la coercition de la part d’un médecin ou d’un praticien, qu’elle soit subtile ou manifeste, réelle ou perçue.

Nous connaissons déjà le message qu’envoie le projet de loi C-7 à la communauté des personnes handicapées. David Shannon, un avocat ontarien qui vit avec un handicap, a dit ceci dans un article :

Je veux l’égalité dans mon monde et en tant que Canadien. Comment pourrais-je être égal aux autres si des gens pensent que je devrais mourir? Plus de 6,2 millions de Canadiens (plus de 22 % de la population) ont un handicap. Faut-il mettre un terme à la lumière qu’ils répandent autour d’eux et à l’amour qu’ils donnent? Des histoires de vie doivent-elles se perdre comme des larmes qui disparaissent sous la pluie?

Je sais qu’aucun sénateur, pas même ceux qui défendent le plus ardemment ce projet de loi, ne souhaite transmettre un tel message aux personnes handicapées. C’est toutefois le message qu’elles entendent très clairement. Nous devons faire le nécessaire pour qu’elles ne l’entendent pas dans les cabinets de médecins. Protéger les patients vulnérables contre toute contrainte ou pression indue, c’est prévenir des décès inutiles. Il faut garder cette lourde responsabilité à l’esprit. J’espère que nous appuierons tous cette approche équilibrée, qui permet de ne pas bloquer l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes qui la demandent et d’éviter que les Canadiens vulnérables subissent des pressions terribles, surtout dans le contexte d’un élargissement radical de l’aide médicale à mourir. Grâce à l’amendement proposé, il n’arrivera plus jamais qu’un médecin offre la mort à un patient qui lui demandait de l’aide, des services vitaux ou la chance d’avoir un avenir prometteur.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 7 par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.2, de ce qui suit :

241.21 (1) Le médecin ou l’infirmier practicien qui fournit des renseignements sur l’aide médicale à mourir à une personne qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables se rend coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les renseignements sur l’aide médicale à mourir sont fournis à la personne à la demande de celle-ci. ».

Merci, honorables sénateurs.

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