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Le sénateur Plett se range du côté des porte-parole des personnes handicapées, des représentants autochtones et des professionnels de la santé sur le projet de loi C-7

Le 16 décembre 2020 (Ottawa, ON) – L’honorable Don Plett, leader de l’opposition au Sénat, a émis la déclaration suivante :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-7, qui vise à élargir le régime de suicide assisté au Canada.

Chers collègues, il est rarissime de pouvoir s’adresser à l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement pour débattre d’une mesure législative qui définit les circonstances dans lesquelles les gens vivent ou meurent. J’espère sincèrement que chacun d’entre nous saisit bien tout le poids des décisions que nous prendrons à l’égard de ce projet de loi, et je souhaite que personne ne cède à la pression de l’échéancier que le gouvernement a lui-même imposé au Sénat.

Comme plusieurs d’entre vous s’en souviendront, j’ai participé activement aux débats sur le projet de loi C-14 en proposant des amendements visant à améliorer les mesures de sauvegarde. J’ai mentionné à ce moment-là que je m’opposais à toute forme de suicide assisté. En revanche, le vote que nous avons tenu sur le projet de loi C-14 ne visait pas à légaliser le suicide assisté. C’est la Cour suprême du Canada qui a imposé cette décision au Parlement. Le vote sur le projet de loi C-14 portait sur des paramètres et sur des mesures de sauvegarde.

Il y a certes eu énormément de désaccords lorsque nous nous efforcions de trouver un juste équilibre, mais j’ai dit à maintes reprises que les échanges dans le cadre de ce débat sont les plus humains et respectueux auxquels j’ai participé dans cette enceinte. Tout le monde semblait comprendre que chacun d’entre nous cherchait à faire preuve de compassion dans ses échanges, même si parfois nous étions en profond désaccord. Malheureusement, les débats dans l’autre endroit ont pris un mauvais tournant lorsque le ministre Lametti a empêché les députés d’exprimer des opinions dissidentes sous prétexte qu’il s’agissait d’obstruction partisane ou de comportements dignes d’une droite religieuse effrénée. Je suis heureux que nous ayons fait preuve de compassion et de respect pour les opinions des autres dans cette enceinte tout au long de notre débat sur ces questions difficiles.

Chers collègues, nous ne sommes pas réunis ici aujourd’hui en raison d’une décision de la Cour suprême du Canada. Nous sommes ici en réponse à une décision de la Cour supérieure du Québec, une décision prise par une seule juge dans une seule province — pas la Cour suprême ni même une cour d’appel. Le gouvernement Trudeau a pris la décision fort inhabituelle et sans précédent de ne pas défendre sa propre loi et de ne pas porter la décision en appel, et de saisir plutôt cette occasion pour élargir le régime d’aide médicale à mourir du Canada bien au-delà des exigences établies dans l’arrêt Truchon.

Toutefois, pour ce qui est des questions de constitutionnalité, je m’en remets aux juristes distingués du Sénat. Nous avons la chance d’avoir les points de vue des sénateurs Carignan, Batters et Gold — le sénateur Gold a prononcé un discours passionné hier —, ainsi que des sénateurs Cotter et Dalphond. Par ailleurs, hier, la sénatrice Pate a pris la parole à titre d’avocate. Chers collègues, je ne fais que donner quelques exemples. Ils sont beaucoup plus nombreux.

Lundi soir, notre débat respectueux a quelque peu dérapé quand mon cher collègue le sénateur Harder, qui n’avait pas réussi à étayer son affirmation selon laquelle des députés conservateurs faisaient de l’obstruction, a laissé entendre que ma question visait à détourner l’attention des enjeux constitutionnels entourant le projet de loi. Je ne sais trop pourquoi le sénateur Harder croit que je tenterais de détourner l’attention du Sénat des lacunes d’un projet de loi du gouvernement libéral. Néanmoins, je peux assurer à tous les sénateurs que ce n’est pas le cas. J’ai beaucoup de préoccupations majeures au sujet de cette mesure législative, dont je vous parlerai, et j’estime que les gens comme le sénateur Harder et moi devraient laisser l’analyse constitutionnelle aux experts.

Avant de participer aux audiences du comité sur le projet de loi C-7, j’étais au courant de la décision scandaleuse du gouvernement de ne pas défendre sa propre loi. Je savais aussi qu’on avait retiré des mesures de sauvegarde existantes, apparemment sans raison, et certainement avant que le Parlement ait eu la chance de procéder à l’examen quinquennal du régime actuel.

Je suis ravi que le sénateur Gold ait suggéré que le Sénat amorce un tel examen puisque la Chambre des communes n’arrive pas à mettre de l’ordre dans ses affaires. Personnellement, j’étais contre l’élargissement de l’accès au suicide assisté sous toutes ses formes, et je n’ai pas changé d’avis. Toutefois, j’étais loin d’imaginer les effroyables lacunes de ce projet de loi avant d’entendre ce que les 81 témoins avaient à dire lors de leur passage tout au long de la semaine. Depuis mon arrivée au Sénat, je pense qu’aucun autre projet de loi n’a fait l’objet d’un désaccord aussi généralisé, autant de la part des experts que des personnes qu’il touche de près.

Chers collègues, chaque jour dévoile un aspect plus sombre de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de ce qui nous attend si ce projet de loi est adopté dans son libellé actuel.

Des experts internationaux ont déclaré qu’avec ce projet de loi, le Canada sera le pays où le régime d’aide médicale à mourir est le plus permissif. Le Dr Trudo Lemmens, sommité internationale en droit médical, a déclaré au comité qu’en vertu de ce projet de loi et contrairement à tous les autres pays, le suicide assisté ne sera pas utilisé comme une option de dernier recours. Cette inquiétude a été soulevée à maintes reprises tout au long de l’étude du comité.

Tous les autres pays exigent que toutes les autres options de traitement soient mises à disposition et envisagées pour les personnes susceptibles d’avoir de nombreuses années ou décennies à vivre. Comme l’a dit le Dr Lemmens au comité :

Il s’agit d’un écart par rapport aux obligations professionnelles et juridiques que leurs normes de conduite imposent aux fournisseurs de soins. Les patients ne peuvent pas forcer leur médecin à leur prodiguer consciemment un traitement qui serait contraire à ces normes de conduite professionnelle et non indiqué sur le plan médical. Il n’est pas inhabituel que l’accès à certaines interventions soit conditionnel à l’essai d’autres approches, et c’est le moins que l’on puisse exiger si ce qui est demandé au médecin est une aide à mourir. En imposant comme unique condition d’avoir envisagé toutes les options, le projet de loi n’offre pas la protection que garantit la relation unique entre un patient et le fournisseur de soins de santé, il prive le patient du soutien essentiel du fournisseur de soins et il fait fi de la nature radicale de l’aide médicale à mourir.

Des médecins nous ont signalé que le projet de loi à l’étude avait pour effet de faire simplement du suicide assisté l’une des options offertes dans la gamme des bons soins médicaux. Les médecins pourraient être obligés de présenter le suicide assisté à leurs patients en même temps que toutes les autres options thérapeutiques. Ce n’est pourtant pas une option parmi tant d’autres, mais bien l’option finale et irréversible, chers collègues.

Certains des experts qui connaissent le mieux les régimes de suicide assisté en vigueur dans le monde nous ont prévenus qu’une grande prudence était de mise, particulièrement à la lumière de l’une des dispositions les plus inquiétantes du projet de loi C-7.

Un praticien pourra désormais administrer le suicide assisté à un patient dont la mort naturelle est jugée raisonnablement prévisible et qui a donné un consentement préalable, sans avoir à obtenir un consentement final de la part du patient s’il estime que celui-ci a perdu ses capacités. Comme simulacre de mesure de sauvegarde, le projet de loi prévoit que, dans les cas où le patient manifeste « par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit », le consentement préalable est considéré comme annulé.

Toutefois, le projet de loi indique également :

Il est entendu que des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance pour l’application de l’alinéa (3.‍2)c).

Il est impossible de qualifier cette disposition autrement que de hautement subjective — à tel point qu’elle est dangereuse, selon moi.

Le comité a entendu parler du cas d’une femme atteinte de démence en Hollande. Elle n’était pas inconsciente, mais elle a été jugée incapable de prendre une décision. On lui a administré des médicaments pour l’assoupir. Au moment de faire l’injection, elle a résisté physiquement. La famille a aidé le médecin à maintenir la patiente en place. On lui a finalement injecté la substance mortelle et elle est morte. Je trouve cela profondément troublant.

Des témoins ont déclaré que si cette pratique de consentement préalable était autorisée au Canada, toute résistance physique à la mort devrait mettre un terme immédiat au processus.

D’autres pays ont également cherché à régler le déséquilibre du pouvoir qui existe entre les médecins et les patients en s’assurant que toutes les discussions sur l’aide médicale à mourir sont lancées et dirigées exclusivement par les patients. La Dre Ramona Coelho a donné un aperçu du pouvoir et de l’influence profonds qu’un médecin exerce sur un patient, en particulier un patient vulnérable qui n’a pas de soutien, d’éducation ou de ressources. Certains groupes ont parlé de responsabilité sacrée. Le simple fait de se faire offrir l’option du suicide assisté peut suffire à inciter un patient vulnérable à en faire la demande.

Honorables collègues, nous avons entendu l’histoire de Roger Foley, un homme de London, en Ontario, qui est atteint d’un trouble neurologique limitant sa capacité de bouger ses bras et ses jambes. Hospitalisé depuis des années, M. Foley a maintes fois réclamé des soins à domicile. Or, des médecins praticiens lui ont plutôt offert l’aide au suicide à au moins quatre reprises, même s’il n’avait exprimé aucun intérêt à mourir. Il a enregistré l’une de ces conversations, et cela a fait l’objet d’une vaste couverture médiatique. Cet enregistrement a même attiré l’attention du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui a réagi en écrivant une lettre sévère dans laquelle il exprimait ses vives inquiétudes et formulait des recommandations fermes.

D’autres États ont reconnu ce déséquilibre des pouvoirs et le risque de contrainte qui existe quand les médecins offrent l’aide au suicide à un patient vulnérable n’ayant pas fait une telle demande. Dans l’État de Victoria, en Australie, par exemple, on a inscrit dans la loi l’exigence selon laquelle les patients doivent être ceux qui entament les discussions sur l’aide au suicide.

Quand j’ai soulevé cette question auprès de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, elle semblait aussi mal à l’aise que moi à propos du manque de protection. Elle a dit qu’elle était très préoccupée par le traitement réservé à Roger Foley et a suggéré que son cas n’était pas unique. Elle n’a pas écarté la possibilité d’une telle conversation.

Lorsque je lui ai demandé si elle serait en faveur d’un amendement à cet effet, elle a répondu qu’elle était tout à fait ouverte à cette idée. Cette réponse m’a réjoui, mais quel ne fut pas mon étonnement de voir cet amendement proposé au comité de l’autre endroit et rejeté par les députés libéraux qui, de toute évidence, avaient reçu la directive de s’y opposer.

Chers collègues, il est complètement aberrant que nous ouvrions ce régime davantage et étendions le suicide assisté aux personnes ayant un handicap ou une maladie chronique qui n’approchent même pas la fin de leur vie avant même d’avoir pris des mesures pour prévenir une coercition telle que celle vécue par Roger Foley.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-7 étend l’accès au suicide assisté aux Canadiens handicapés qui ne sont pas près d’atteindre la fin de leur vie. La réponse de la communauté des personnes handicapées est puissante et effarante. Pourtant, le gouvernement n’en tient aucunement compte. Tous les organismes nationaux de défense des intérêts des personnes handicapées au pays s’opposent au projet de loi, sans exception.

D’ailleurs, 72 d’entre eux ont signé une lettre publique exhortant le gouvernement à en appeler de l’arrêt Truchon. Dans cette lettre, ils présentent plusieurs arguments faisant valoir que l’absence d’un tel appel serait désastreuse pour la communauté des personnes handicapées. Notamment, ils soutiennent que :

Ce jugement enchâssera les stéréotypes et exacerbera la stigmatisation des Canadiens en situation de handicap, aggravant l’adversité vécue et l’oppression subie par ce groupe vulnérable.

Krista Carr, vice-présidente à la direction d’Inclusion Canada, a déclaré : « Notre plus grande crainte a toujours été qu’un handicap devienne une raison valable pour un suicide assisté par l’État. » Elle a ajouté : « Le projet de loi C-7 est notre pire cauchemar. »

La communauté des personnes handicapées ne comprend pas pourquoi le gouvernement se donnerait la peine de distinguer un groupe protégé par la Charte, à savoir les personnes handicapées, pour leur offrir le suicide assisté alors qu’elles ne sont pas en fin de vie. Elles disent qu’il y a d’autres groupes privés de leurs droits qui sont victimes de discrimination et qui connaissent également des souffrances intolérables. Le suicide est plus fréquent chez les personnes victimes de discrimination systémique ou dont la société dénigre la valeur, et la prévention doit donc être notre priorité.

Mme Carr a résumé les graves préoccupations de la communauté des personnes handicapées au Canada en déclarant ceci :

Le fait d’inclure un handicap comme un état justifiant un suicide assisté équivaut à déclarer que la vie de certaines personnes ne vaut pas la peine d’être vécue, un principe terrible sur le plan historique ayant des conséquences qui devraient tous nous terrifier, et qui terrifient clairement l’ensemble des personnes handicapées, [ainsi que] leur famille.

Nous savons que les idées suicidaires sont fortes. Pourtant, comme l’ont dit les experts en prévention du suicide, souvent, ces idées ne durent pas.

Voici ce qu’a déclaré au comité la Dre Leonie Herx, de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs :

Le désir de mourir et les demandes d’aide médicale à mourir sont souvent des manifestations de la douleur, de la colère, de la perte et du désespoir que ressentent les patients qui reçoivent un diagnostic dévastateur ou dont l’état se détériore.

Cela débouche souvent sur une consultation sur l’aide médicale à mourir, avant même que les soins palliatifs ne soient évoqués.

Selon des résultats de travaux dans le domaine de la psychiatrie et des soins palliatifs publiés par Harvey Chochinov, le désir de mourir chez les personnes atteintes d’une maladie en phase terminale peut varier et se dissipe souvent en deux semaines. Honorables collègues, il serait irresponsable de ne pas tenir compte de cette réalité.

Par exemple, David Shannon, un avocat de l’Ontario qui vit avec un handicap, a rédigé une chronique sur ce projet de loi récemment. Il a raconté que, pendant sa première année d’université, à l’âge de 18 ans, il a subi, lors d’une mêlée de rugby, une lésion médullaire qui l’a rendu quadriplégique. Il a mis des années à s’en remettre. Il a précisé que, bien qu’il n’a jamais été suicidaire, il a connu bien des gens dans une situation semblable qui l’étaient. Il est convaincu que, si ce projet de loi avait été adopté à l’époque de son accident, un médecin lui aurait offert la possibilité de mourir, et sa vie aurait été effacée. Il a dit ceci :

Ce soir-là, un bon médecin se serait couché avec la satisfaction d’avoir fait ce qui est juste. Je tiens à dire qu’il aurait eu tort de croire cela.

Honorables collègues, si les personnes qui seraient les plus touchées par ce projet de loi nous disent que c’est leur « pire cauchemar », alors il y a un problème, et nous devons les écouter.

Je tiens à remercier les personnes handicapées d’avoir défendu leurs droits, et je veux qu’elles sachent qu’elles ont été entendues.

Comme vous le savez, chers collègues, ce projet de loi crée un système à deux vitesses doté d’ensembles de mesures de sauvegarde distincts selon que la mort est raisonnablement prévisible ou non. Ces mesures sont plus rigoureuses lorsqu’un patient n’est pas en fin de vie. Or, le projet de loi à l’étude élimine de manière préventive les mesures de sauvegarde prévues dans la loi actuelle. Bien entendu, cette décision est prise avant que nous ayons procédé à l’examen parlementaire prévu dans le projet de loi C-14 cinq ans après sa sanction et, par le fait même, avant que nous disposions de données suffisantes pour justifier l’élimination de toute mesure de sauvegarde existante.

Par exemple, le gouvernement a supprimé la période de réflexion de 10 jours du régime actuel. C’est tout à fait injustifiable. L’adoption d’une période de réflexion partout dans le monde, qu’elle soit de 10 ou de 14 jours, découle des travaux reconnus mondialement de M. Harvey Chochinov — qu’on a mentionné plus tôt —, qui a constaté que le désir de mourir chez les patients en phase terminale fluctue et disparaît souvent en moins de deux semaines.

Lorsqu’on a interrogé la ministre Hajdu concernant l’élimination de cette mesure de sauvegarde, elle a déclaré que souvent, lorsqu’une demande officielle est soumise, cela fait suite à de longues conversations difficiles avec la famille et les médecins, et lorsque la personne en est arrivée à prendre cette décision, il serait inutile et cruel de l’obliger à attendre 10 jours de plus.

Or, la ministre passe complètement à côté de la question. Nous savons tous que les mesures de sauvegarde ne sont pas adoptées pour les cas ordinaires ou évidents dont elle parle, mais pour les cas tout à fait à l’opposé : pour empêcher la mort inutile ou injustifiée dans les situations où il existe une zone grise, où le médecin évaluateur n’est peut-être pas au courant des idées suicidaires et dépressives du patient ni ne sait si elles sont passagères. Il serait complètement irresponsable d’éliminer toute période de réflexion.

Le Dr Harvey Schipper, professeur de droit et de médecine et expert sur l’aide médicale à mourir, a témoigné du danger de nous engager précipitamment, sans données probantes ni compréhension de l’expérience vécue, dans une voie qui aura d’immenses répercussions pour la société. Je l’ai interrogé sur l’élimination des mesures de sauvegarde. Voici ce qu’il m’a répondu :

À mon avis, nous n’avons pas les preuves nécessaires pour supprimer la moindre mesure de sauvegarde.

Il a mentionné qu’en ce moment, nous disposons seulement de données négligeables. Il a poursuivi ainsi :

Il est tout à fait insensé de supprimer la période de réflexion. C’est contraire à ce que nous dit la biologie.

Il a également discuté de la nécessité de préserver le deuxième témoin indépendant et a rappelé au comité que nous parlons de mettre activement fin à la vie de quelqu’un.

Même l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould s’est dite très préoccupée par la décision apparente du gouvernement de faire abstraction des instructions de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter, en ce qui concerne tant des mesures de sauvegarde rigoureuses que de la nécessité d’un consentement clair. Le gouvernement a clairement abandonné les directives de la Cour suprême en éliminant de manière préventive la mesure de sauvegarde la plus importante et en permettant la renonciation au consentement final.

Chers collègues, il convient de noter que la suppression de ces mesures de sauvegarde n’a absolument rien à voir avec la décision Truchon. Plus alarmant encore, le gouvernement propose de supprimer ces mesures même s’il ne dispose pas de suffisamment de données pour le justifier.

En raison de l’élimination des mesures de sauvegarde et de l’énorme élargissement de la portée du régime canadien de suicide assisté qui sont proposés dans le projet de loi, de nombreux médecins et praticiens sont terrifiés par l’absence de protection visant à leur permettre de refuser de participer en toute légalité. Le projet de loi C-14 comprenait une disposition inapplicable qui laissait entendre qu’aucun praticien ne devrait avoir à administrer l’aide médicale à mourir contre son gré. Cependant, après que la disposition a été interprétée par les collèges provinciaux, nous avons constaté qu’elle n’offrait que peu de protection aux médecins, voire aucune.

Ce thème est revenu souvent durant les audiences. Bien que certains ont tenté de faire fi de la question en la qualifiant de préoccupation de nature purement religieuse, ce n’est clairement pas le cas. Pour beaucoup de médecins, le fait de participer à la mort d’une personne pose des problèmes d’ordre éthique, surtout s’ils sont d’avis que des options de traitement sont accessibles. Maintenant que le problème s’applique aussi aux Canadiens handicapés qui ne sont pas en fin de vie, encore plus de médecins craignent de se compromettre sur le plan éthique et moral.

Dans le débat sur la liberté de conscience, le plus grand malentendu est l’idée selon laquelle les médecins seraient forcés d’assurer un aiguillage efficace. Ce malentendu découle d’une conception erronée de l’aiguillage efficace. Comme l’Association médicale canadienne l’a si bien dit au cours de notre discussion sur le projet de loi C-14 :

[...] un renvoi revient essentiellement à approuver une procédure, ce qui risque d’être problématique sur le plan moral pour de nombreux médecins.

La Dre Ramona Coelho a souligné que le concept de renvoi était mal compris par certains membres du comité. Elle a expliqué que lorsqu’un médecin fait un renvoi, il affirme que quelque chose est bon pour son patient et qu’il aiguille simplement celui-ci vers un spécialiste pour que celui-ci termine le traitement.

Comme je l’ai déjà dit, étant donné que cette mesure législative place le suicide assisté sur un pied d’égalité avec les autres options de traitement, les médecins demandent plus que jamais à être protégés. Pour ceux qui craignent un manque d’accès à l’information, sachez que l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont déjà mis en place des mécanismes rigoureux d’auto-aiguillage qui permettent aux médecins d’orienter les patients qui souhaitent se renseigner sur l’aide médicale à mourir vers les ressources appropriées. Il ne devrait donc y avoir aucune obligation d’aiguiller les patients.

Tous les médecins à qui nous avons parlé n’ont aucune objection à fournir un numéro de téléphone ou une adresse de site Web pour permettre à un patient d’avoir accès à l’information dont il a besoin. Voilà tout ce que ces praticiens nous demandent, chers collègues.

Plusieurs nous ont dit avoir l’intention de quitter le pays ou de cesser de pratiquer la médecine si cette mesure législative est adoptée dans sa forme actuelle. Par conséquent, les médecins ne devraient pas être forcés de participer au processus. Étant donné la divergence d’opinions au sein du corps médical quant au caractère éthique du suicide assisté, cela semble être une demande très raisonnable dans une société pluraliste et dans un esprit de compromis.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a pris les devants la semaine dernière en distribuant un sondage aux médecins en prévision de la nouvelle mesure législative. Ce sondage pose aux médecins des questions suggestives comme : « Faudrait-il informer les patients de toutes leurs options de soins de fin de vie? » ou encore « Un médecin devrait-il entraver l’accès de ses patients à l’aide médicale à mourir? »

De nombreux médecins en Ontario se demandent si les résultats du sondage seront utilisés plus tard pour montrer que les médecins approuvent de façon générale le fait d’offrir le suicide assisté aux patients, qu’ils en aient fait la demande ou non. Des médecins craignent que le sondage soit un signe qu’on redouble d’efforts pour les obliger à aiguiller efficacement les patients. Chers collègues, il est donc encore plus urgent de répondre à leur simple demande visant à inclure des mesures de protection explicites de la liberté de conscience.

Je le répète, certains ont tenté de dire qu’il s’agissait d’une question de liberté de religion, mais ils font fausse route et tiennent seulement compte d’une partie des praticiens concernés. Ce point a été soulevé par des organismes représentant diverses confessions, mais des bioéthiciens, des médecins de famille, des psychiatres et des médecins de soins palliatifs ont également indiqué qu’ils éprouveraient une immense détresse si on les obligeait à aiguiller des patients, car cela irait à l’encontre de leur jugement professionnel.

L’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada a parlé de la nécessité de mettre en place des mesures de protection explicites de la liberté de conscience pour les infirmiers et les infirmiers praticiens autochtones. Ils veulent être sûrs qu’ils n’auront pas à offrir ce service si une telle chose va à l’encontre de leur jugement ou de leur système de valeurs. Comment pouvons-nous justifier le fait d’étendre si radicalement ce régime sans offrir une protection fondamentale aux médecins et aux infirmiers?

Un grand nombre de témoins autochtones ont exprimé leurs préoccupations à l’égard du concept de la sécurité culturelle. Par exemple, Marilee Nowgesic, directrice générale de l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, a expliqué au comité que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits compte 672 membres d’un bout à l’autre du pays Canada. La majorité de ces infirmières et infirmiers travaillent au sein de leur propre communauté, qui sont souvent de petite taille. Elle a dit :

Nous savons que cela cause des problèmes additionnels parce que l’infirmière devient alors marquée, et c’est pourquoi je dis qu’il faut vraiment protéger la liberté de conscience des travailleurs de la santé. Vont-elles être punies parce qu’elles n’ont pas fait leur devoir d’infirmière? Vont-elles subir des sanctions de la part de la collectivité pour avoir enlevé une vie?

Voilà pourquoi nous essayons de dire au gouvernement de mettre ce dossier en suspens le temps de mener des consultations plus approfondies.

Cela dit, chers collègues, j’espère que les voix autochtones au Sénat participeront à ce débat et feront part de leur point de vue sur comment nous pouvons trouver un juste équilibre. Cette préoccupation est partagée par de nombreux praticiens autochtones. Plus que jamais, nous devons veiller à ce que le concept de la sécurité culturelle soit pris en considération.

Honteusement, le gouvernement n’a pas effectué de consultation véritable auprès des Autochtones. Peut-être que s’il l’avait fait, il aurait mieux compris les graves préoccupations des communautés autochtones avant de rédiger le projet de loi. En fait, chers collègues, le gouvernement n’a nullement consulté les Inuits et les Métis. À l’égard du dossier le plus essentiel qu’il nous sera jamais donné d’étudier et de mettre aux voix, le gouvernement a choisi d’abandonner son devoir de consulter.

Lorsque j’ai demandé aux quatre représentants de groupes autochtones qui ont témoigné devant le comité si, selon eux, nous devrions mettre ce projet de loi en veilleuse, l’une d’eux a timidement répondu « peut-être », mais les trois autres ont répondu « oui » sans hésitation.

Au cours de l’étude préalable, la préoccupation la plus répandue et la plus commune chez les témoins était probablement la suivante : nous n’offrons pas à la plupart des Canadiens qui sont admissibles à l’aide au suicide un choix équitable et honnête entre la vie et la mort, que l’on pense aux soins palliatifs ou aux mesures de soutien pour les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique. En fait, en élargissant l’accès au suicide assisté avant d’améliorer ces systèmes, nous faisons en sorte qu’il soit plus facile de mourir que de vivre.

La représentante de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a affirmé que « le manque d’accès aux soins palliatifs au Canada est une tragédie nationale ». Elle a cité une étude publiée en novembre 2020 qui a conclu que la participation des soins palliatifs auprès des patients qui demandent l’aide au suicide était totalement inadéquate. Dans cette étude, les deux tiers des patients n’avaient pas accès à un médecin en soins palliatifs dans la collectivité, et 40 % n’avaient reçu aucun soin palliatif avant de demander la mort. S’ils n’ont pas accès rapidement à des soins palliatifs de haute qualité, les patients qui souffrent sont peut-être portés à croire que l’aide au suicide est la seule solution qui s’offre à eux.

Chers collègues, comment pourrions-nous justifier un élargissement aussi profond et aussi rapide de l’accès au suicide assisté avant d’offrir aux patients une autre option? Certains sénateurs ont soutenu, pendant le débat, que ces deux activités pouvaient se produire en parallèle. C’est une possibilité, bien sûr, mais nous savons que les choses ne se passent pas ainsi. Les sénateurs en question sont aussi ceux qui demandent que le projet de loi soit adopté d’ici vendredi. L’accès aux soins n’aura pas encore été amélioré quand le projet de loi recevra la sanction royale. Il est scandaleux et franchement injustifiable d’offrir aux patients une aide à mourir avant de leur offrir la possibilité d’une vie acceptable.

Si les soins palliatifs étaient considérés comme un service essentiel et bénéficiaient d’un financement adéquat partout au pays, les Canadiens auraient réellement le choix entre la vie et la mort. Ce qui se passe, au contraire, c’est que nous nous engageons sur une voie qui fera du régime d’aide médicale à mourir du Canada le plus radical sur la planète, et que nous sommes censés trouver rassurant que le gouvernement affirme considérer l’amélioration de l’accès aux soins comme une « priorité absolue ». Chers collègues, je ne saurais trop répéter à quel point il est contraire à la morale et à l’éthique de faciliter l’accès au suicide assisté avant de garantir que tous les Canadiens auront accès à des soins palliatifs s’ils en ont besoin.

Le comité a entendu parler de Canadiens qui ont demandé le suicide assisté parce qu’ils souffraient de solitude, de dépression ou d’un manque de contacts sociaux et qu’ils n’avaient pas le soutien nécessaire pour vivre. La COVID-19 a intensifié ces problèmes, comme on le sait.

Mme Catherine Frazee a livré un témoignage que je considère comme le plus déchirant et le plus bouleversant de tous ceux que le comité a entendus. Elle a également mis le comité en garde contre cette proposition d’élargissement, surtout compte tenu des immenses lacunes du système de soutien actuel. Elle a cité deux cas préoccupants, parmi tant d’autres, où des patients ont été pénalisés alors que la loi actuelle s’applique et, comme elle l’a dit, seront pénalisés par la nouvelle loi radicalement élargie.

De nombreux sénateurs n’ont pas eu l’occasion d’entendre le témoignage de Mme Frazee. Je présente à l’avance mes excuses à ceux qui l’ont déjà entendu, car je vais répéter, pour les autres, une partie de ce qu’elle a dit. Mme Frazee a parlé du cas de deux hommes.

Archie Rolland était atteint de sclérose latérale amyotrophique. Il recevait de bons soins dans l’établissement où il était placé. Sa maladie était très avancée et nécessitait des soins spécialisés. Cependant, pour des raisons d’économie, il a été transféré, contre son gré et sans son accord, dans un autre établissement où le personnel n’était pas formé pour lui prodiguer les soins particuliers dont il avait besoin. Ce changement a eu des répercussions profondes pour lui : il s’est retrouvé sans aucun moyen de communication, sans pouvoir utiliser d’ordinateur pour correspondre et communiquer avec les gens et pour obtenir de l’aide lorsqu’il ne pouvait pas respirer. Sa vie est devenue un enfer.

Lorsque sa mère était là pour l’aider, il a documenté toutes les souffrances qu’il a endurées en raison des soins inadéquats qu’il a reçus. Il a demandé l’accès à un personnel qualifié, comme il y avait eu droit auparavant. S’il n’avait pas attiré l’attention d’un journaliste de la Gazette de Montréal, qui a mis son histoire en lumière, nous n’aurions rien su de sa vie ou de sa mort.

À la fin de sa vie, Archie Rolland a déclaré :« Ce n’est pas la SLA qui me tue, c’est mon combat pour de meilleurs soins, pour des soins décents ». Il a donc choisi l’aide médicale à mourir. Comme l’a dit la Dre Frazee :

[...] Dans le système de surveillance actuel, il apparaît simplement comme quelqu’un qui a choisi l’aide médicale à mourir, et qui était en effet proche de la fin de sa vie. Mais ce n’est pas ce qu’il voulait. Ce n’est pas ce qu’il a choisi.

Le deuxième cas que la Dre Frazee a porté à notre attention est celui de Sean Tagert, qui était aussi atteint de sclérose latérale amyotrophique. Il avait brillamment aménagé sa demeure, où il habitait avec sa famille et son fils de 12 ans, dont il avait la garde partagée et à qui il était entièrement dévoué. M. Tagert réclamait deux heures supplémentaires de soins à domicile par jour — deux heures, honorables sénateurs — et il s’est battu bec et ongles pour les obtenir, mais en vain. On lui a dit qu’il devrait se rendre dans une institution et qu’il ne pourrait pas apporter les nombreux dispositifs technologiques qu’il avait développés pour donner un sens et une valeur à sa vie, et qu’il devrait déménager à quatre heures de l’endroit où vit son fils. Il vivrait donc ses derniers jours sans voir son fils ou passer de temps avec lui.

La Dre Frazee a conclu en ces termes :

Il a donc lui aussi choisi l’aide médicale à mourir, et c’est parce qu’il a porté son cas à l’attention du public que nous le savons. Autrement, nous n’en aurions aucune idée. Il serait juste une autre personne qui répondait à tous les critères et qu’on a aidée à mourir. Mais il a qualifié la décision de son autorité sanitaire locale — le refus des soins dont il avait besoin — de « condamnation à mort ». Il n’est pas mort de la SLA. Il est mort de notre négligence.

Lorsque j’ai demandé à la Dre Frazee quelles leçons nous pouvions tirer de ces cas dans le cadre du projet de loi C-7, elle ma répondu ceci :

La leçon que nous en avons tirée, c’est que même en vertu de la loi actuelle, qui est trop restrictive aux yeux de certains et qui prévoit des mesures de protection très étendues, il y a des gens qui souffrent pour des raisons qui ne sont pas liées à leur handicap ou à leur maladie. Ils souffrent de la négligence sociale. Nous n’y prêtons même pas attention. Si nous élargissons la portée du régime — je pense que le comité doit le comprendre maintenant, avec tous les témoignages qu’il a entendus —, le problème ne fera qu’empirer.

J’espère sincèrement qu’elle avait raison, chers collègues. J’espère que nous avons maintenant compris.

Pourtant, le ministre Lametti a choisi de rejeter cavalièrement ces craintes et d’imputer la vaste opposition que rencontre ce projet de loi à la droite religieuse, laquelle, à l’entendre, serait incontrôlable. Même en faisant abstraction du caractère offensant des propos du ministre, qui décrit les croyants comme un groupe marginal qui doit être contrôlé, celui-ci sait pertinemment que son projet de loi a été condamné par la plupart des spécialistes, des médecins, des spécialistes étrangers, des personnes handicapées, des Autochtones et des constitutionnalistes entendus par le comité ainsi que par la procureure générale qui était en poste quand l’arrêt Carter a été rendu et qui y a donné suite. Il a même été critiqué par des membres de son propre caucus. Le ministre préfère détourner l’attention d’un texte profondément bancal en déformant grossièrement la réalité et en perpétuant les préjugés entretenus par son parti, selon lesquels l’opinion des croyants ne vaut rien.

Le mépris et le manque de respect manifestés à l’égard des Canadiens religieux sont désormais les marques de commerce du gouvernement libéral.

Mes opinions, que ce soit sur ce projet de loi ou sur les autres questions sur lesquelles je suis appelé à me prononcer, sont profondément ancrées dans ma foi, dans mon éducation et dans mon vécu, et je suis convaincu qu’il en va de même pour chacun de nous, chers collègues. Nous avons tous des principes et des valeurs inébranlables qui sont le fruit de nos expériences de vie. Or, pour certains, la vie, c’est aussi la foi.

La différence, de taille, est que j’estime que le ministre Lametti a tout à fait droit à son opinion, à son point de vue et à ses croyances. Je crois qu’il devrait être entendu. Or, il ne me rend pas la pareille. Je crois fermement qu’il existe une vaste gamme d’opinions valides sur ce sujet et sur d’autres enjeux, alors que le gouvernement a montré qu’il juge qu’il y a une bonne opinion et une mauvaise.

Certes, mes croyances définissent grandement mes valeurs, surtout en ce qui concerne mon point de vue sur le suicide assisté. Je ne m’en excuse pas.

Cependant, je répète que nous ne débattons pas de la légalisation du suicide assisté. Le ministre Lametti sait pertinemment qu’aucun des enjeux importants dans ce projet de loi ne repose sur un motif religieux. Il en profite néanmoins pour insulter les croyants au passage. Pourtant, tout ce que les groupes religieux demandent, ce sont des mesures adéquates de protection de la liberté de conscience pour les médecins et les praticiens. Le gouvernement a fait fi des préoccupations des Canadiens tout au long du processus et il procède maintenant à la promotion des intérêts personnels du ministre.

Nous devrions nous rappeler que le ministre Lametti a voté contre le projet de loi C-14, présenté par son propre parti en réponse à l’arrêt Carter, parce qu’il ne croyait pas que la mesure était assez permissive. En revanche, le Sénat a fait un travail exceptionnel en présentant des points de vue clés et en examinant attentivement le projet de loi. Après avoir blâmé la droite religieuse pour ces contraintes de temps, le ministre Lametti dit maintenant aux sénateurs d’ignorer essentiellement ce qu’ils ont entendu, de s’atteler sérieusement à la tâche et d’adopter le projet de loi d’ici vendredi.

Examinons la chronologie, chers collègues. Je l’ai déjà fait à deux reprises hier lors de mes questions, mais je vais le faire de nouveau.

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelle la disposition exigeant que la mort soit raisonnablement prévisible. Bien sûr, le ministre Lametti n’a pas interjeté appel de cette décision parce que, de toute évidence, elle lui offrait la possibilité de mettre en place le régime permissif qu’il avait toujours voulu.

Le cour a donné au gouvernement Trudeau jusqu’en mars 2020 pour réviser la loi. C’est six mois entiers. Le ministre Lametti et la ministre Hadju ont déposé le projet de loi C-7 la dernière semaine de février, et le temps commençait déjà à manquer. Ils ont demandé à la cour une prolongation de quatre mois, soit jusqu’en juillet 2020. Dans la lettre, on indique que la prolongation « donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées. »

La prolongation a été accordée.

Puis, à l’approche de juillet, le gouvernement a demandé une autre prolongation, cette fois pour six mois, en invoquant la pandémie comme argument. La cour a accédé à la demande — nouvelle date butoir : le 18 décembre 2020. Le gouvernement a ensuite prorogé le Parlement pour couvrir le scandale qui l’éclaboussait, faisant ainsi mourir au Feuilleton son propre projet de loi. Après le retour du Parlement, il a fallu une semaine et demie au gouvernement pour présenter un projet de loi identique. C’était le 5 octobre 2020, il y a plus de deux mois.

La Chambre a renvoyé ce projet de loi au Sénat à la fin de la semaine dernière, et nous a publiquement demandé de faire adopter à toute vitesse, en quelques jours, cette mesure législative qui porte sur une question de vie ou de mort. Il est vraiment épouvantable qu’un ministre fasse pression sur le Sénat pour qu’il approuve automatiquement un projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales et qui, à mon avis, ne devrait jamais être adopté. Cela fait suite à la précédente demande de prolongation des libéraux, dans laquelle ils demandaient à la Cour d’accorder au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées.

Le Sénat a déjà effectué une étude préalable de ce projet de loi afin de pallier à la piètre gestion du temps du gouvernement, et c’est ainsi que ce dernier réagit maintenant.

Vendredi dernier, le ministre Lametti a demandé la prolongation du délai, mais cette fois-ci, le délai demandé est considérablement plus court, ce qui indique, encore une fois, son manque de respect envers cette Chambre. Il a demandé à ce que le délai soit prolongé seulement jusqu’à la fin de février, ce qui, en réalité, ne laisserait au Sénat que trois semaines de séance pour débattre du projet de loi, l’étudier en comité, examiner des amendements, se prononcer sur ces amendements et renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Je suppose que le ministre estime qu’il ne faudra pas beaucoup de temps pour balayer tout le travail du Sénat du revers de la main et rejeter ses amendements, comme la Chambre le fait constamment.

Même avec la prolongation demandée, le ministre dit avoir bon espoir que le Sénat adoptera ce projet de loi à toute allure en quelques jours. Dans sa lettre visant à demander la prolongation du délai, le ministre dit ceci :

Bien qu’il y ait un représentant du gouvernement au Sénat, il n’y a pas de caucus affilié au parti qui forme le gouvernement, de telle sorte qu’il est difficile de prédire dans combien de temps le projet de loi sera adopté au Sénat.

Il dit essentiellement que les sénateurs indépendants de cette Chambre, qui étudieront ce projet de loi crucial de façon indépendante, posent problème lorsqu’il s’agit de respecter l’échéance déraisonnable imposée par le gouvernement. Non, monsieur le ministre, les sénateurs indépendants, qui ne font que leur travail en étudiant ce projet de loi, ne sont pas à blâmer pour le non-respect de l’échéance. Il ne faut pas non plus rejeter la faute sur les députés conservateurs qui ont osé poursuivre le débat à l’étape de la troisième lecture. Le gouvernement n’a que lui-même à blâmer pour avoir raté une autre échéance.

Ensuite, le gouvernement Trudeau, par l’intermédiaire du sénateur Gold, notre leader au Sénat, présente un plan d’action. Je sais qu’il a dû avoir du mal à le faire et je suis reconnaissant aux sénateurs de la collaboration dont ils ont fait preuve même aujourd’hui. Cependant, je vais lire la citation suivante, car je pense qu’elle vient du ministre Lametti :

C’est le délai qui nous a été imparti. Lundi, nous procéderions à la deuxième lecture. Mardi, nous terminerions l’étape de la deuxième lecture. Nous tiendrions le vote à cette étape et nous renverrions le projet de loi au comité mardi. Mercredi, l’étude en comité aurait lieu. Jeudi, le comité ferait rapport. Nous aurions le débat à l’étape du rapport à la troisième lecture. Vendredi, le débat à l’étape de la troisième lecture et le vote auraient lieu, suivis de la sanction royale ou du rapport à la Chambre avec des propositions d’amendement.

Je ne sais pas où, dans ce laps de temps, il y aurait eu du temps pour des amendements, voire un second examen objectif.

Surtout, ce calendrier est une insulte pour les Canadiens qui ont témoigné, qui nous ont écrit et qui ont téléphoné à nos bureaux afin de défendre les Canadiens vulnérables. Le Sénat n’a jamais passé — et j’espère sincèrement qu’il ne passera jamais — une seule semaine à débattre des circonstances dans lesquelles les Canadiens vivent et meurent, certainement pas après les témoignages déchirants que nous avons entendus de la part des personnes les plus touchées.

Je suis très content que nous ayons pu, en collaboration avec le leader du gouvernement au Sénat, faire des progrès dans des délais raisonnables.

Ce projet de loi ne franchira pas l’étape de la troisième lecture vendredi. Alors que nous subissons des pressions indues de la part du gouvernement, il est important de rappeler les avis de constitutionnalistes que nous avons obtenus la dernière journée de l’étude préalable. Aucun d’entre eux ne pensait que l’étude du projet de loi devait se faire selon l’échéancier arbitraire imposé par la Cour supérieure du Québec. Ils nous ont clairement expliqué ce qu’il adviendrait si la loi était invalidée au Québec, mais qu’elle demeurait en vigueur partout ailleurs au Canada. Tout pourrait bien fonctionner, et il en résulterait probablement un renvoi à la Cour suprême du Canada qui serait très approprié étant donné que ce projet de loi va à l’encontre de l’arrêt Carter de plusieurs façons.

Par conséquent, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre Lametti, peu importe la réponse à votre demande de prolongation de délai, le Sénat n’a pas l’intention de précipiter l’adoption de ce projet de loi.

Je tiens à remercier les sénatrices Jaffer et Batters, les sénateurs Campbell et Dalphond ainsi que l’ensemble du comité pour leur excellent travail au cours duquel ils ont entendu une vaste gamme de témoins — je n’ai jamais vu un comité effectuer une étude aussi exhaustive, et encore moins dans le cas d’une étude préalable — et ils ont veillé à ce que ce projet de loi fasse l’objet de l’étude préalable rigoureuse qu’il méritait.

Je tiens également à remercier tous les témoins courageux pour leurs témoignages percutants. Vous avez tous enrichi notre réflexion, et nous comprenons maintenant beaucoup mieux ce sur quoi nous sommes appelés à voter.

Chers collègues, en général, à l’étape de la deuxième lecture, je recommande que nous adoptions le projet de loi afin qu’il puisse être étudié plus en profondeur par un comité. Toutefois, j’ai déjà examiné en détail le projet de loi actuel. J’ai du mal à me résoudre de voter pour son adoption, quelle que soit l’étape. De nombreux Canadiens ont encore le sentiment d’avoir été exclus de la discussion actuelle et méritent d’être entendus, mais le projet de loi est tellement dangereux que je suis enclin à saisir la première occasion pour en bloquer l’adoption.

Chers collègues, j’ai hâte d’écouter la suite du débat. Bien sûr, mes collègues du caucus et moi réfléchirons au choix que nous ferons lors du vote à l’étape de la deuxième lecture. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

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