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C-7 : Échec du Sénat dans son rôle de protecteur des droits des personnes dont la situation minoritaire est menacée par la règle de la majorité

Le 17 février 2021 (Ottawa, ON) – L’honorable Don Plett, leader de l’opposition au Sénat, a émis la déclaration suivante :

Honorables sénateurs, c’est avec une impression de déjà vu que je prends la parole au Sénat aujourd’hui. Il y a près de 5 ans, soit le 15 juin 2016, le Sénat venait tout juste de terminer son étude des amendements au projet de loi C-14 et s’apprêtait à se prononcer à l’étape de la troisième lecture. L’examen du projet de loi sur l’aide médicale à mourir du gouvernement, qui comprend l’étude préalable, nous aura pris un mois au complet, sans compter la semaine de débats sur les amendements qui l’avait précédé. Nous étions tous épuisés émotionnellement. Chacun d’entre nous qui étions là à cette époque se souvient très bien de ce processus. La question dont nous étions saisis était poignante, mais nous n’avions nul autre choix que d’y donner suite du mieux que nous pouvions. En fin de compte, le projet de loi C-14 a été adopté au Sénat à 64 voix contre 12, avec une abstention.

Les amendements que nous avons présentés ont été renvoyés à l’autre endroit. Quelques-uns d’entre eux ont été acceptés, certes, mais la plupart ont fini par être rejetés. Je soupçonne que le résultat du vote qui aura lieu cette semaine et le sort réservé au projet de loi dans l’autre endroit seront très semblables. Cependant, même s’il y a de nombreuses choses qui restent les mêmes dans ce dossier-ci, j’ai été étonné de constater à quel point la situation a changé en si peu de temps.

Le projet de loi C-14 ne nous avait pas été présenté par le gouvernement, mais donnait plutôt suite à une décision de la Cour suprême du Canada. Il ne s’agissait pas de déterminer si le suicide assisté serait offert ou non, mais plutôt comment il serait offert et quelles seraient les mesures de sauvegarde.

La situation est différente en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Si nous débattons du projet de loi C-7, c’est parce que le gouvernement fédéral s’est incliné devant l’opinion d’un juge provincial, qui a décidé unilatéralement d’invalider une loi qui avait déjà fait l’objet de débats approfondis et été adoptée par les deux Chambres du Parlement.

Le gouvernement fédéral aurait pu se porter à la défense de sa loi. Je dirais qu’il avait la responsabilité de le faire. Il a choisi le contraire. S’il avait pris la bonne décision et interjeté appel de l’arrêt Truchon devant la Cour suprême, il aurait ainsi fait preuve de respect à l’égard du Parlement et le jugement qui en aurait résulté nous aurait offert des précisions fort attendues quant aux attentes de la cour relativement à l’arrêt Carter d’origine. Chers collègues, nous ne sommes effectivement pas ici aujourd’hui en raison d’une décision de la cour. Nous sommes ici aujourd’hui à cause de l’ambivalence du gouvernement à l’égard de sa propre loi et de son incapacité à la défendre.

Toutefois, le contexte actuel est différent pour d’autres raisons également. Il y a cinq ans, nous avons réalisé que nous étions en train d’opérer un changement sociétal de très grande ampleur, ce qui n’a pas empêché les parlementaires des deux camps de manifester beaucoup de respect les uns envers les autres. À l’époque, le Sénat constituait sans contredit un espace de débat plus partisan qu’aujourd’hui. Nous avions alors coutume de débattre de manière vigoureuse à propos de divers enjeux, que ce soit à propos des dépenses du gouvernement, des projets de loi en matière de criminalité, ou de la politique étrangère. Malgré tout, nous étions également capables de nous élever au-dessus de la partisanerie. La question du suicide assisté a certainement fait partie des enjeux dont nous avons débattu.

Notre avis sur cet enjeu est façonné par nombre de nos propres expériences de vie et, j’ose espérer, par l’ouverture d’esprit dont nous faisons preuve lorsqu’un comité entend des témoins. La politique partisane n’a pas sa place lorsque nous abordons une question de conscience, surtout au Sénat, censé être la Chambre de second examen objectif.

C’est d’ailleurs pourquoi j’ai trouvé inquiétant d’entendre un collègue remettre en question la pertinence d’un amendement que j’ai défendu avec passion. Je me suis fait demander ce qu’en penserait Stephen Harper. Comme si une telle question allait apparemment me faire douter d’un amendement sur lequel j’avais travaillé pendant plusieurs semaines, en consultant médecins, éthiciens, constitutionnalistes, avocats spécialisés en droit médical, et même le Bureau du légiste du Sénat.

Puisqu’on m’a posé la question, j’aimerais en profiter pour y répondre. Comme il le faisait toujours, Stephen Harper nous aurait encouragés, moi et tous les membres de son caucus, à voter selon notre conscience sur les enjeux éthiques. Cette manière de penser constitue d’ailleurs l’un des piliers du Parti conservateur du Canada.

Je n’ai pas présenté l’amendement sur la protection des droits de conscience au nom du Parti conservateur du Canada ou encore en tant que leader du caucus conservateur du Sénat. Soyons clairs : aucun de mes discours sur le sujet, y compris celui d’aujourd’hui, n’a été prononcé au nom de mon caucus ou de mon parti. Il aurait dû être évident, à la fin de la semaine dernière, qu’aucun caucus ne parlait d’une seule voix dans ce dossier et que la politique n’était pas au premier plan des délibérations, et à juste titre. Je n’ai pas présenté l’amendement sur la liberté de conscience à la légère ou sans examen approfondi. Je l’ai présenté par respect pour les milliers de médecins et d’infirmiers qui quitteront leur profession si cette protection n’est pas établie et par respect pour les dirigeants autochtones, les groupes confessionnels et les associations professionnelles qui ont supplié le Sénat de la mettre en place.

À la suite de notre étude et des rapports subséquents qui ont montré que la protection existante est inadéquate, les efforts visant à la renforcer ont été rejetés. Lorsque l’amendement a été présenté, comme bien d’autres la semaine dernière, aucune tentative n’a été faite pour l’améliorer. Aucune solution de rechange n’a été proposée. On n’a pas reconnu qu’il s’agit d’un problème réel auquel sont confrontés des centaines, voire des milliers, de professionnels de la santé. Au lieu de cela, les préoccupations de personnes dont la carrière médicale est en jeu ont été sommairement rejetées, bien qu’il ait été clairement prouvé qu’une telle protection n’entraînerait aucun obstacle à l’accès.

Ceux qui balaient cavalièrement cette question du revers de la main sous prétexte que « ça fonctionne bien » ou que « c’est une approche équilibrée » ne sont pas au courant de la bataille qui s’est menée en Ontario et qui a conduit l’Association médicale de l’Ontario à demander au Parlement d’intervenir, ou n’ont tout simplement pas prêté attention.

Ceux qui s’inquiètent de la façon dont cet amendement — et pour une raison quelconque, cet amendement seulement — empiète sur les compétences provinciales devraient relever que de nombreux avocats de droit constitutionnel estiment que l’ensemble de ce projet de loi risque de fouler aux pieds les compétences provinciales en tentant de réglementer les soins de santé par l’intermédiaire du Code criminel.

En fait, je crois que nous n’avons jamais vu un projet de loi passer par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sans que quelqu’un mette en doute sa constitutionnalité, que ce soit l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des libertés civiles ou le Conseil canadien des avocats de la défense. Nous avons prêté l’oreille et, en fin de compte, nous avons choisi de mener la charge sur la base des mérites de la politique proposée.

Tout bien considéré, nous avons compris que notre rôle était de faire ce qui était juste, c’est-à-dire d’adopter une politique sensée et de laisser les tribunaux faire leur part. Ne tirons pas la sonnette d’alarme de l’inconstitutionnalité seulement lorsque quelqu’un propose un amendement qui ne nous plaît pas.

Une fois que ces propositions auront été rejetées, nous pourrons aller de l’avant. Nos emplois sont protégés. Nous pouvons continuer à faire ce que nous aimons. Toutefois, pour beaucoup de personnes au pays, cela marquera la fin d’une carrière médicale méritoire et pleine de compassion.

Comme je l’ai dit, nous n’avons pas abordé les amendements de la même façon cette fois-ci. La structure était la même. Nous avons regroupé les thèmes et étudié les sujets ensemble, mais notre approche était fort différente. Au cours de l’étude du projet de loi C-14 par le Sénat, de nombreux amendements ont été proposés, mais, cette fois-ci, ils n’ont pas fait l’objet d’attaques passionnées, pour ne pas dire jubilatoires. Nous étions conscients que ces amendements reposaient sur des convictions profondes, d’où le respect témoigné aux personnes ayant des croyances différentes des nôtres.

J’ai sciemment choisi de ne pas débattre des amendements avec lesquels je n’étais pas d’accord, car je savais que chacun d’eux avait été soigneusement mûri. Rien n’a été soumis à la légère. Même si je n’étais absolument pas d’accord avec ce qui était proposé, je n’avais nullement l’intention de débattre des convictions d’un autre sénateur. Certes, il y a moyen d’avoir un débat respectueux et pertinent sur ces amendements, et nous y sommes en partie parvenus. J’étais toutefois désolé de constater le peu de considération accordée aux préoccupations des nombreux Canadiens qui ont suivi les travaux du Sénat pendant cette courte période, et plus particulièrement celles des témoins.

On m’a récemment rappelé de quelle façon le sénateur Joyal, ardent défenseur du projet de loi C-14, avait approché une sénatrice, l’une de mes collègues, qui venait d’exprimer en toute sincérité dans cette chambre ses grandes réserves par rapport à l’aide médicale à mourir.

Il lui a dit à quel point il appréciait ses paroles et à quel point il était important que son point de vue soit entendu dans le cadre de ce débat. Leurs positions étaient opposées sur la question, et pourtant ils faisaient preuve de respect, voire se soutenaient l’un l’autre.

Je me souviens distinctement quand le sénateur Joyal, juriste qui nous inspire tous le plus grand respect, m’a approché après mon discours sur le projet de loi C-14. Ce discours traitait strictement de mes préoccupations morales, et venait du cœur. Par la suite, il m’a dit à quel point il avait aimé mon discours et à quel point celui-ci était important alors que nous débattions de cette question importante. Je le répète, nous étions dans des camps opposés relativement à ce projet de loi, mais le sénateur Joyal aimait mes discours autant que j’aimais ses observations savantes.

Ce respect s’est aussi manifesté dans le cadre de ma participation au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Quand je me suis joint au comité, je l’ai fait à contrecœur. Je ne me sentais pas du tout à ma place. J’étais vraiment loin d’être un juriste. Or, les sénateurs Serge Joyal et George Baker étaient mes plus ardents défenseurs dans ce comité. Ils me disaient souvent que, par moment, il fallait un peu de bon sens pour sortir du brouillard et ils m’encourageaient à demeurer membre du comité quand j’avais des doutes. La plupart du temps, nous étions dans des camps opposés et nous défendions ardemment nos points de vue, mais il était essentiel que nous nous respections mutuellement.

Honorables sénateurs, je regrette cette époque. En 2016, quand le point de vue et les valeurs des sénateurs étaient différents de ceux des témoins entendus par le comité, personne n’a fait preuve de mépris. J’ai été choqué de constater que l’on méprisait carrément certains témoins pour leurs points de vue, voire qu’on les ridiculisait. Quand nous invitons des personnes à venir témoigner devant l’un de nos comités parce que nous estimons que leur expertise ou leur perspective pourraient nous être utiles, nous pouvons contester leurs arguments, mais pas leur intégrité ni leurs motivations.

Un avocat qui a témoigné au nom d’un groupe militant de nature confessionnelle a été accusé par un sénateur d’utiliser les difficultés de la communauté des personnes handicapées pour livrer un plaidoyer « idéologique » contre l’aide médicale à mourir, sans s’intéresser à ces difficultés autrement que pour faire valoir son point de vue sur l’aide médicale à mourir. Le témoin a contré cette insinuation en soulignant la somme considérable de travail accompli par lui et son organisme pour aider les personnes handicapées. Or, un témoin à ce point crédible et respectueux ne devrait pas avoir à se défendre d’une accusation lourde de sous-entendus comme celle-là.

Du reste, je considère comme étant indigne de notre part que nous tolérions qu’un médecin appelé en tant qu’expert dans de multiples affaires examinées par la Cour suprême des États-Unis soit accusé de colporter une théorie du complot ou se fasse affubler de sobriquets comme « professeur Google » parce que certains n’ont pas les mêmes préoccupations que lui. Le Dr Zivot a simplement soulevé une question et il a encouragé le gouvernement du Canada à procéder à une analyse post-mortem afin de s’assurer que les médicaments utilisés pour l’aide médicale à mourir font bel et bien ce que nous attendons d’eux.

Distingués collègues, bien des choses ont changé en cinq ans. En 2016, on se souciait beaucoup de prévoir des mesures de sauvegarde. Cinq ans plus tard, ces mesures sont qualifiées d’ « obstacles à l’accès », que perpétueraient ceux qui sont idéologiquement opposés à l’aide médicale à mourir. Nous sommes bien prompts à oublier les « garanties rigoureuses et bien appliquées » demandées par la juge de première instance citée dans l’arrêt Carter. Les juges de la Cour suprême ont déclaré qu’« un système de garanties soigneusement conçu et surveillé » était nécessaire. Et pourtant, dans nos délibérations, chaque fois qu’on a voulu montrer que les mesures de sauvegarde actuelles étaient inadéquates, l’argument a été balayé du revers de la main.

Prenons l’exemple de l’amendement de la sénatrice Batters qui visait le maintien de la période de réflexion de 10 jours. En Nouvelle-Écosse, un couple qui obtient un certificat de mariage doit attendre 5 jours avant de se marier. Au Québec, cette attente est de 20 jours. Après tout, chers collègues, le mariage est une décision sérieuse qui ne doit être prise qu’après mûre réflexion. Et pourtant, si quelqu’un souhaite mettre fin à ses jours, nous avons établi qu’aucune période de réflexion n’est pas nécessaire. Voilà qui est ironique, chers collègues.

En 2016, une grande importance était accordée aux soins palliatifs pour qu’ils soient non seulement préservés, mais aussi améliorés et accessibles à l’ensemble de la population. Pourtant, lors des témoignages devant le comité, nous avons constaté qu’à l’heure actuelle, non seulement ces objectifs ne se sont pas concrétisés, mais les ressources qui étaient auparavant destinées aux soins palliatifs sont désormais utilisées pour l’aide médicale à mourir. Dans certains cas, les maisons de soins palliatifs doivent fermer leurs portes à moins d’ajouter l’aide médicale à mourir dans les services offerts à leur clientèle. Cet état de fait rend les soins palliatifs moins accessibles, pas le contraire. Malheureusement, cette fois-ci, les plaidoyers pour apporter des changements et ajouter des mesures de protection plus rigoureuses sont tombés dans l’oreille d’un sourd.

Chers collègues, ces faits me troublent profondément. Nous ne sommes pas en train de descendre lentement sur une pente glissante, pour reprendre les mises en garde formulées par les experts internationaux; nous sommes en chute libre.

Vous vous souviendrez sans doute que durant les débats sur le premier projet de loi sur l’aide médicale à mourir, le gouvernement avait reçu les mêmes critiques qui lui sont adressées dans le débat d’aujourd’hui. Certains disaient que le projet de loi serait jugé inconstitutionnel parce que l’aide médicale à mourir n’était pas accessible aux personnes atteintes de troubles psychiatriques et qu’un des critères à remplir était la mort raisonnablement prévisible. Si vous vous rappelez, la Cour d’appel de l’Alberta s’était penchée sur ces deux aspects le 17 mai 2016 et elle avait confirmé le caractère inconstitutionnel de ces critères. Pour déterminer si l’aide médicale à mourir devrait être accessible aux personnes qui ne sont pas en phase terminale, la cour d’appel avait déclaré ce qui suit :

[…] la déclaration d’invalidité dont il est question dans l’arrêt Carter de 2015 n’exige pas que le demandeur soit en phase terminale pour être admissible à l’autorisation.

Voici ce qu’a dit la cour sur la question des maladies mentales : « Les personnes ayant une maladie mentale ne sont ni explicitement ni implicitement exclues si elles répondent aux critères. »

C’était avant l’adoption du projet de loi C-14 par le Parlement. Après la décision de la cour, les critiques ont saisi l’occasion pour accuser la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould d’avoir élaboré un projet de loi trop restrictif. Ils disaient que l’aide médicale à mourir devait être plus facilement accessible. La réponse de la ministre a été très instructrice. Voici ce qu’elle a dit :

Je tiens à être bien claire. Le projet de loi permettrait d’offrir de l’aide médicale à mourir à une très grande proportion des personnes qui seraient susceptibles de la réclamer, notamment celles qui en sont aux derniers jours de leur vie. Les données collectées dans les endroits où il est légal de fournir de l’aide médicale à mourir le montrent bien. Il ne faut pas se leurrer : le projet de loi C-14 permettrait à la vaste majorité des Canadiens qui cherchent de l’aide médicale à mourir d’obtenir cette aide.

En revanche, tandis que le projet de loi C-14 donnerait accès à l’aide médicale à mourir à la majorité des Canadiens qui souhaitent bénéficier d’une telle aide, ce n’est pas tout le monde qui pourrait l’obtenir. L’accès serait limité en conformité avec les objectifs énoncés dans le préambule du projet de loi. Ces objectifs législatifs ne faisaient pas partie de l’ancienne loi. Ils auront une incidence sur l’analyse que l’on fera des dispositions juridiques à la lumière de la Charte, ce dont ne tiennent pas compte les personnes qui affirment que le projet de loi C-14 sera invalidé.

La ministre Wilson-Raybould avait informé les députés de l’autre endroit que le projet de loi C-14 comportait de nouveaux objectifs législatifs qui modifieraient l’analyse au regard de la Charte. Elle était persuadée que si l’objectif de la mesure législative était clair, la cour se devrait de tenir compte de ces nouveaux renseignements lors des futurs examens de la loi, ce qui la mènerait à une conclusion différente de celle de l’arrêt Carter.

Je laisse aux sénateurs qui sont avocats et experts juridiques le soin de débattre du bien-fondé des affirmations de l’ancienne ministre de la Justice. Il est toutefois révélateur, selon moi, que le gouvernement ait refusé de soumettre ces questions à l’examen de la Cour suprême. Au lieu de porter la décision Truchon en appel, il l’a simplement acceptée.

Ce n’est un secret pour personne que l’actuel ministre de la Justice, David Lametti, a des points de vue très différents de ceux de sa prédécesseure. En 2016, M. Lametti est allé à l’encontre de son gouvernement et il a voté contre le projet de loi C-14 à l’étape de la troisième lecture, car il estimait que celui-ci n’allait pas assez loin.

Le ministre Lametti n’a même jamais songé à contester la décision Truchon parce qu’elle lui permet d’obtenir ce qu’il voulait. Il a affirmé qu’à son avis, le projet de loi C-7 est tout à fait équilibré et il espère qu’un jour, l’aide médicale à mourir sera offerte aux personnes atteintes de maladie mentale.

Mme Wilson-Raybould, de son côté, a contesté publiquement la version du projet de loi C-14 remaniée par le ministre Lametti, car en plus d’estimer que celui-ci aurait dû faire appel de la décision Truchon, elle est d’avis qu’en faisant disparaître la période de réflexion de 10 jours pour les patients dont la mort est imminente, le gouvernement Trudeau et le ministre vont beaucoup plus loin que ce qu’exigeait le jugement Truchon.

Le 23 novembre de l’année dernière, Mme Wilson-Raybould a dit ceci pendant la période des questions de l’autre endroit :

Monsieur le Président, le projet de loi C-7, sur l’aide médicale à mourir, élimine cette mesure de sauvegarde qu’est la période de réflexion de 10 jours de même que l’exigence d’une nouvelle confirmation du consentement, ce qui ouvre la voie aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Pourquoi?

Ce changement n’est aucunement exigé par la décision Truchon rendue par la Cour d’appel du Québec, que le gouvernement a choisi de ne pas porter en appel. De plus, la Cour suprême du Canada insiste, dans l’arrêt Carter, sur la nécessité d’obtenir un consentement clair. Divers experts, dont des médecins spécialisés en soins palliatifs et des défenseurs des personnes handicapées, soutiennent qu’il s’agit d’une mesure de sauvegarde cruciale. Par ailleurs, des rapports sur l’aide médicale à mourir dont la production est exigée par la loi et qui concernent les mineurs matures et les personnes souffrant d’une maladie mentale soulignent que les demandes anticipées créent des défis considérables.

Chers collègues, le gouvernement est allé de l’avant avec le projet de loi C-7 en prétendant que la décision Truchon l’y obligeait. C’est tout à fait faux. L’ancienne ministre Wilson-Raybould a anticipé les contestations fondées sur la Charte et a pris des mesures pour que la loi y résiste. Mais, encore une fois, plutôt que de défendre sa propre loi, le gouvernement a choisi de la laisser tomber dans ce qui ne peut être interprété que comme un virage non nécessaire, mais délibéré de la politique gouvernementale en matière d’aide médicale à mourir.

Honorables sénateurs, cette enceinte est censée offrir un second examen objectif, mais je crains que nous ayons failli à la tâche. Nous avons été saisis d’un projet de loi qui propose un changement de régime majeur. Notamment, le projet de loi cible un groupe protégé par la Charte, la communauté des personnes handicapées, et leur offre une porte de sortie, sans se presser pour leur faire une place dans la société. Cette communauté est le groupe le plus directement et profondément touché par le projet de loi et elle s’est catégoriquement opposée à celui-ci. Le message que leur envoie le projet de loi, chers collègues, est vraiment horrible.

Gabrielle Peters, qui vit avec un handicap, est une fervente militante qui a expliqué précisément à quel point ce projet de loi est discriminatoire. Tous les Canadiens qui sont dans la première catégorie prévue dans ce projet de loi sont admissibles. Tous les Canadiens en fin de vie qui sont aux prises avec un problème de santé grave et irrémédiable sont admissibles à la mort administrée par un médecin. Cependant, il y a maintenant une deuxième catégorie qui cible un groupe protégé par la Charte, soit les personnes handicapées, à qui on dit qu’ils peuvent aussi mettre fin à leurs jours. Comment peut-on considérer que ce n’est pas discriminatoire?

Je tiens à remercier personnellement Gabrielle Peters ainsi que tous les autres défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont participé à ce processus pour avoir persévéré malgré les moments extrêmement difficiles. Mme Peters a continué de forcer les parlementaires à remettre en question leurs suppositions fondées sur les capacités parce qu’ils devront prendre des décisions qui auront d’énormes répercussions sur la vie des personnes handicapées.

Honorables sénateurs, quand on raconte le vécu des personnes handicapées, quand on révèle des détails troublants sur les symptômes que ces gens doivent endurer, et quand on en déduit que les gens ne peuvent pas vivre de cette façon, j’aimerais que l’on s’imagine ce que ressentent les milliers de Canadiens qui sont aux prises avec ces symptômes et qui savent que leur vie vaut la peine d’être vécue.

Hier soir, Gabrielle Peters a publié ceci sur Twitter :

C’est insupportable.

Il y a quelqu’un au Sénat qui décrit des symptômes dont je souffre tous les jours et qui dit qu’on ne peut pas vivre de cette façon, que ce n’est pas une vie.

Je me suis mise à pleurer. Merci Canada de me dire que je ne suis pas en vie. J’imagine que me tuer devient ainsi plus facile.

Chers collègues, pesons nos mots et soyons conscients de leurs effets alors que nous concluons ce débat.

La communauté des personnes handicapées est extrêmement préoccupée par les répercussions sur ses membres. Nous savons que les services offerts aux Canadiens vivant avec un handicap sont honteusement inadéquats. Nous savons que beaucoup d’entre eux attribuent leurs souffrances au manque de services, et non au handicap lui-même. Il ne fait aucun doute que cette situation entraînera la mort de précieux membres de notre société — des morts qui sont évitables. Nous savons que les Nations unies ont soulevé de graves préoccupations. Pourtant, nous votons pour renvoyer un projet de loi à la Chambre des communes alors qu’il inclut des propositions d’élargissement sans avoir pris en compte ne serait-ce qu’une seule des inquiétudes exprimées par le groupe qui sera le plus profondément touché, un groupe qui est formé de 6,2 millions de Canadiens.

Chers collègues, nous avons laissé tomber les personnes handicapées. Pourtant, nous adoptons rapidement une proposition qui n’a pas fait l’objet d’un examen minutieux, que ce soit pendant notre étude préalable approfondie ou l’étude en bonne et due forme du comité. Je ne parle pas du bien-fondé de cette proposition parce que je sais que les intentions étaient bonnes. Or, nous n’avions pas la moindre justification pour adopter cet amendement. C’est une autre question qui aurait dû être étudiée plus en profondeur dans le cadre de l’examen quinquennal que nous attendons toujours.

Nous n’avons pas réussi non plus à répondre aux préoccupations des Autochtones. J’en ai parlé en long et en large, et nous sommes tous conscients du manque de consultation avant la proposition de cette mesure législative. Cependant, j’aimerais lire en partie une lettre du Dr Thomas Fung de Siksika Health Services, de la nation Siksika. Il remercie tous ceux d’entre nous qui ont parlé de la liberté de conscience et qui ont voté en faveur de celle-ci pour les praticiens autochtones, et il en décrit l’importance. Il conclut sa lettre en disant ceci :

Même si l’amendement n’a pas été adopté, soyez réconfortés par le fait que mon ami atteint de schizophrénie vous remercie. Il m’a dit que si l’aide médicale à mourir avait été disponible lorsqu’il était à son pire, il ne serait pas là aujourd’hui. Il est heureux d’être en vie et il a obtenu un doctorat en mathématiques. Il partage son amour de la poésie en récitant des poèmes en public au grand plaisir de nombreuses personnes.

Un autre de mes patients a révélé à sa famille qu’il voulait recevoir l’aide médicale à mourir il y a un an et demi, lorsqu’il a été admis dans un établissement de soins de longue durée. Il n’était pas admissible parce que sa mort n’était pas imminente. C’était un homme difficile et irritable qui avait abusé de l’alcool et qui s’était brouillé avec sa famille. Ses douleurs arthritiques n’étaient pas bien gérées. En revanche, une fois traité à notre établissement, les médicaments contrôlaient sa douleur, les bons soins du personnel attentif avaient calmé sa colère et j’irais même jusqu’à dire qu’il était devenu une personne agréable. Si le projet de loi C-7 avait été en vigueur, sa vie aurait été écourtée, et il aurait été privé de la possibilité de faire la paix avec lui-même. Il est mort en douceur, de causes naturelles, cette semaine.

Ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles je m’oppose au projet de loi C-7 dans sa forme actuelle. Je vais également continuer à travailler avec des militants autochtones pour obliger le gouvernement du Canada à reconnaître qu’il n’a pas permis à leurs voix et à leurs préoccupations d’avoir une influence notable sur l’élaboration des politiques et la prestation des soins de santé. Il y a beaucoup de travail à faire.

J’ai été déçu de voir rejetée par une écrasante majorité la demande que nous avait fait parvenir par lettre divers groupes et dirigeants autochtones n’ayant pas été consultés dès le départ. Ils souhaitaient qu’on apporte deux simples amendements qui auraient réduit les effets néfastes du projet de loi sur leurs communautés.

Je crois aussi qu’il est important de souligner les propos du Dr John Maher, psychiatre, qui nous a écrit à tous cette fin de semaine, après l’adoption de l’amendement sur la disposition de caducité. Voici ce qu’il dit :

Honorables sénateurs, j’ai vu 20 patients vendredi. Lorsque vous avez adopté l’amendement sur la disposition de caducité afin de permettre aux personnes atteintes d’une maladie mentale de recevoir un jour l’aide médicale à mourir, vous avez mené certains de mes patients qui étaient en voie de guérison à vouloir arrêter leur traitement parce que l’aide médicale à mourir s’en vient.

Il ajoute : « Vous ne connaissez pas mes patients, mais je les connais. Je les connais depuis des années. »

Ce sont là ses paroles, pas les miennes.

Lorsque le sénateur Kutcher dit de médecins comme moi, publiquement, que nous faisons montre de discrimination envers nos patients et de paternalisme, cela me brise le cœur. J’essaie de leur sauver la vie et de les aider à retrouver de l’espoir et un sens à la vie. Alors qu’ils renaissent à la vie, ce n’est plus la maladie principalement qui les fait souffrir, mais la société — et toutes les autres formes de stigmatisation et de rejet qui s’y trouvent — qui veut maintenant les aider à mourir. Je ne peux vous dire à quel point je suis triste.

Je vous encourage à lire tous les récits, croyances et réalités que rapporte le Dr Maher sur l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Il déboulonne toute une série de mythes, par exemple : le projet de loi C-7 n’est pas discriminatoire; l’aide médicale à mourir respecte l’obligation professionnelle que chaque médecin a d’exercer selon les normes de soins établies; les psychiatres peuvent prédire quelles personnes ne guériront pas de leur maladie mentale; l’aide médicale à mourir n’incite pas les patients à se suicider; l’aide médicale à mourir n’est pas synonyme de suicide; un médecin qui aide un patient à se suicider, cela ne relève pas de la morale dans une société laïque et pluraliste; le concept d’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale contribue à améliorer l’autonomie; il y a d’excellents soins de santé en santé mentale au Canada pour les personnes les plus malades, et ainsi de suite.

J’aimerais vous lire un des arguments qui m’a particulièrement interpellé parce qu’il illustre bien notre débat dans cette enceinte :

Il y a un mythe selon lequel le Sénat a soutenu une disposition de caducité de 18 mois parce qu’il a sagement pesé tous les témoignages qu’il a entendus. Voici ce que le Dr Maher a à répondre à cela :

Voici un fait : La majorité des témoins ayant comparu au comité du Sénat étaient défavorables à l’idée de permettre l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d’une maladie mentale. C’est d’ailleurs pour cette raison que le comité a produit un rapport très détaillé. Soit il existe suffisamment de données pour prouver le caractère irrémédiable de la maladie mentale, soit il n’en existe pas. S’il y en avait, on nous les aurait présentées, mais ces données n’existent pas. Ainsi, lorsqu’ils ont choisi d’ignorer le rapport du comité, la majorité des sénateurs ont indûment attribué de la valeur à des suppositions, à des raisonnements fallacieux et à des idéologies politiques. En outre, ils tentent de court-circuiter l’examen législatif obligatoire du projet de loi C-14, qui a été retardé par la COVID-19; ils n’ont pas pris en compte la recommandation du Conseil des académies canadiennes, qui déconseillait clairement d’étendre le programme d’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d’une maladie mentale en raison de l’insuffisance des données et des limites des pronostics cliniques; ils n’ont témoigné aucun respect pour les arguments étayés d’une foule d’organismes qui représentent les personnes les plus vulnérables ou ceux des Nations unies; et ils essaient maintenant de tracer une voie à suivre pour le Parlement sans présenter une demande de renvoi à la Cour suprême.

Honorables sénateurs, lorsque des psychiatres proposent l’aide médicale à mourir à des patients qui peuvent être traités par d’autres psychiatres, une proposition de la sorte ne témoigne pas du caractère irrémédiable de la maladie, mais bien des limites professionnelles des psychiatres en question. La conséquence de ces limites professionnelles est la mort. C’est tout simplement tragique.

Le Dr Maher présente un très bon argument en ce qui a trait à la disparité entre le rapport du comité sénatorial et nos interventions législatives subséquentes. Les bonds que nous avons faits me laissent également perplexe.

Nos actes ne reflètent ni ce que nous avons entendu ni un consensus dans le domaine de la psychiatrie. Comme l’a dit le Dr Sonu Gaind, psychiatre : « [...] une disposition de temporisation reviendrait à mettre la charrue devant les bœufs sans même savoir si les bœufs sont là. »

Chers collègues, je sais que, pour la plupart, voire pour tous les sénateurs, étendre ce régime aux personnes atteintes d’une maladie mentale est une question de compassion ou de respect de la Constitution. Or, étant donné la vaste divergence des opinions concernant le caractère prévisible et irrémédiable des maladies mentales et l’enjeu de vie ou de mort, je vous exhorte à reconsidérer ce message que nous sommes sur le point d’adresser à la Chambre des communes.

Je suis fier des efforts inlassables déployés par le comité pour étudier ce projet de loi ainsi que de ses rapports exhaustifs. Je l’en félicite. Toutefois, je regrette de dire que je ne suis pas fier du projet de loi que nous renvoyons à la Chambre des communes. Nous agissons carrément de manière imprudente en faisant du régime canadien le régime d’aide médicale à mourir le plus permissif au monde.

Chers collègues, j’aimerais vous rappeler l’observation formulée par la cour dans l’affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique, qui porte à réfléchir. La cour dit :

S’il se dégage un consensus, c’est celui que la vie humaine doit être respectée et nous devons nous garder de miner les institutions qui la protège. Ce consensus trouve son expression dans notre système juridique, qui interdit la peine capitale.

Cette prohibition est fondée en partie sur le fait que permettre à l’État de tuer dévaloriserait la vie humaine et qu’ainsi l’État sert d’une certaine façon de modèle pour les individus de la société. L’interdiction de l’aide au suicide sert un objectif semblable. En maintenant le respect de la vie, elle est susceptible de dissuader du suicide ceux qui, à un moment particulier, considèrent que la vie est intolérable, ou se perçoivent comme un fardeau pour les autres. Permettre à un médecin de participer légalement à la suppression de la vie indiquerait qu’il existe des cas où l’État approuve le suicide.

Chers collègues, l’arrêt Carter a invalidé l’arrêt Rodriguez, mais il n’a pas pour autant contredit la justesse de l’observation selon laquelle le fait de supprimer l’interdiction de l’aide au suicide diminue automatiquement le respect pour la vie et érode le principe même qui :

[...] [dissuade] du suicide ceux qui, à un moment particulier, considèrent que la vie est intolérable, ou se perçoivent comme un fardeau pour les autres.

Cette mesure législative crée un contexte où il n’y a désormais plus aucun argument valable pour dissuader une personne de recourir au suicide à un moment ou un autre de sa vie. En élargissant l’admissibilité à certains groupes de personnes qui n’arrivent pas en fin de vie et pour lesquels il pourrait y avoir des traitements, et en réduisant de façon préventive les mesures de sauvegarde sans avoir de données pour justifier une telle décision, je crains que nous ne normalisions le suicide, voire que nous soyons complices de le promouvoir comme option médicale.

Nos lois ont depuis très longtemps un caractère normatif — ce qui a parfois des conséquences positives et, parfois, comme dans le cas qui nous intéresse ici, très négatives. Lorsqu’on normalise une chose, cette chose se produit plus fréquemment. Il suffit d’examiner l’exemple de la Belgique et des Pays-Bas.

Le Sénat n’aurait pas pu empêcher le gouvernement de décider de ne pas porter en appel le jugement Truchon. J’ai tout de même cru qu’il nous revenait d’écouter les experts et d’agir avec beaucoup de prudence. Je ne crois pas que nous avions la responsabilité de demander un élargissement radical. Il aurait mieux valu que ces questions soient traitées dans le cadre d’un examen parlementaire après cinq ans, qui se fait toujours attendre.

Par ailleurs, j’espère me tromper, mais je suis très troublé que les trois représentants du gouvernement et la marraine de ce projet de loi se soient conjointement abstenus de voter sur l’élargissement le plus radical de la modification proposée. Pourtant, ils se sont vivement opposés à toute proposition visant l’élargissement ou le rétablissement de mesures de sauvegarde. Des rappels au Règlement ont été faits. La constitutionnalité a été mise en doute et on a laissé entendre que le rétablissement des mesures de sauvegarde que le gouvernement avait savamment défendues il y a quelques années s’avérerait maintenant cruel. Il sera très révélateur de voir quels amendements le gouvernement acceptera.

Peu importe les amendements qui seront adoptés ou rejetés, en fin de compte, je n’aurais jamais appuyé cette mesure législative, qui constitue incontestablement une discrimination envers les 6,2 millions de Canadiens qui vivent avec un handicap. Je trouve complètement absurde notre approche vis-à-vis des préoccupations de cette communauté déjà stigmatisée, et je ne vois rien qui compense dans cette mesure législative.

Toutefois, je suis encore plus préoccupé par la version du projet de loi que nous nous apprêtons à renvoyer à la Chambre que par celle qui nous était d’abord parvenue. J’aimerais conclure par les sages paroles de notre estimé collègue, le sénateur Murray Sinclair, auquel beaucoup d’entre nous ont rendu hommage hier. Lors du premier discours qu’il a prononcé dans cette enceinte, il nous a rappelé que notre rôle était de protéger « [...] les droits des personnes dont la situation minoritaire est menacée par la règle de la majorité. » Le sénateur Sinclair a ensuite déclaré ce qui suit :

Nous devons respecter le proverbe qui dit que lorsque deux renards et un poulet votent sur la composition de leur repas, il faut prendre la défense du poulet.

Chers collègues, il s’agit là de paroles empreintes de sagesse.

Honorables sénateurs, c’est notre dernière occasion de procéder à un second examen objectif concernant ce projet de loi sur la vie et la mort. J’encourage tous les sénateurs à garder cela à l’esprit lorsque nous voterons pour décider si c’est un projet de loi qui doit être adopté ou non. Ma réponse à moi est un non catégorique. Je vous remercie, chers collègues.

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