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Attendu depuis trop longtemps, le projet de loi C-24 met en lumière l’incompétence du gouvernement libéral

Le 16 mars

2021 (Ottawa, ON) – L’honorable Don Plett, leader de l’opposition au Sénat, a émis la déclaration suivante :

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour parler brièvement du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.

J’aimerais remercier mes collègues, les sénatrices LaBoucane-Benson et Poirier, pour leur travail à titre de marraine et de porte-parole de ce projet de loi. Comme la sénatrice Poirier l’a dit dans son intervention, nous appuierons ce projet de loi. Nous devons l’appuyer. Les Canadiens en ont besoin.

Nous avons toujours pensé qu’il fallait appuyer ceux qui ont été durement touchés par la pandémie. Par contre, nous n’appuyons pas l’incompétence du gouvernement. Notre collègue, le sénateur Housakos, l’a très bien mise en évidence dans son discours sur le projet de loi C-18, que le gouvernement a mal géré, comme le projet de loi C-24. On a vu ça à maintes reprises : un projet de loi est présenté à la dernière minute puis passe en accéléré à travers le processus législatif pendant que les parlementaires se démènent pour rattraper le temps précieux que le gouvernement a gaspillé en retards inutiles, réécritures de mesures législatives et cafouillages procéduraux.

Prenons, par exemple, la partie de ce projet de loi qui modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Ces modifications comblent une lacune qui découle d’une politique annoncée il y a plus de sept mois.

C’est le 20 août dernier que le gouvernement a annoncé qu’il allait créer la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Le seul problème, c’est que, deux jours avant l’annonce, le premier ministre avait prorogé le Parlement, qui n’allait pas être rappelé avant cinq semaines.

Même si le gouvernement savait depuis un mois que la Prestation canadienne d’urgence allait se terminer le 26 septembre, il n’a pris aucune mesure législative pour combler le vide avant le 24 septembre, deux jours avant la date limite, lorsqu’il a présenté le projet de loi C-2, Loi relative à la relance économique en réponse à la COVID-19.

Les sénateurs se souviendront que le projet de loi devait mettre en place la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Sachant que les délais étaient serrés, l’opposition conservatrice a offert de travailler pendant la fin de semaine pour faire adopter le projet de loi. Elle a proposé de faire de même pour le projet de loi C-7. On lui a dit non, puis on l’a accusée de faire de l’obstruction alors que le débat n’avait même pas encore commencé.

Le gouvernement a refusé et il a plutôt décidé de rentrer chez lui. Puis, quatre jours plus tard, le 28 septembre, le gouvernement a abandonné complètement le projet de loi C-2 et il a recommencé le processus législatif avec le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. Or, c’est le projet de loi C-4 qui allait mettre en œuvre les nouveaux programmes, y compris l’inadéquate Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et le gouvernement a précipité l’adoption du projet de loi à toutes les étapes à la Chambre des communes en une seule journée.

Étant donné que le gouvernement avait décidé de s’accorder une pause de cinq semaines en prorogeant le Parlement sans raison valable — en fait, j’ose croire que le premier ministre estimait avoir une bonne raison de le faire; il voulait éviter un autre scandale —, le Sénat n’a eu d’autre choix que d’accélérer le processus de son côté aussi.

Nous avons reçu le projet de loi le lendemain, le mercredi 30 septembre, puis nous l’avons renvoyé deux jours plus tard, le vendredi 2 octobre. Il a fallu attendre trois mois pour que la ministre Qualtrough reconnaisse que le projet de loi comportait de sérieuses lacunes. Des gens en quarantaine après un séjour hors du pays pouvaient présenter une demande de prestation. Malheureusement, le gouvernement avait traité entretemps 450 000 demandes pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.

Le 20 janvier, soit trois semaines plus tard, le gouvernement a fait circuler une ébauche de projet de loi visant à corriger la faille. Or, il ne l’a jamais présenté. Le gouvernement a plutôt choisi d’attendre cinq semaines, soit le 25 février, pour présenter le projet de loi C-24, que nous examinons aujourd’hui. En plus de finalement corriger la faille, le projet de loi permettra aux gens touchés par la COVID-19 d’avoir plus facilement accès aux prestations d’assurance-emploi. Cependant, puisque le 25 février tombait un jeudi avant une semaine de pause, le projet de loi C-24 n’est passé à l’étape de la deuxième lecture que 11 jours plus tard, soit le 8 mars 2021.

Le 8 mars, cela faisait 201 jours que le gouvernement avait annoncé le programme de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Ce jour-là, après avoir attendu 201 jours pour corriger l’erreur, la ministre Qualtrough a publié une lettre ouverte adressée au chef des conservateurs Erin O’Toole, le pressant de donner son plein appui au gouvernement, qui voulait accélérer l’adoption du projet de loi à toutes les étapes législatives. Il s’agissait d’une grossière manœuvre politique de la part du gouvernement, ayant pour but de détourner l’attention des Canadiens de sa gestion désastreuse du programme législatif et de donner l’impression que l’opposition était responsable des retards.

Plus tard le même jour, on a débattu du projet de loi pendant un gros deux heures et demie. Trois jours plus tard, le 11 mars, on en a débattu pendant trois heures. Ensuite, il a été renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a fait rapport à la Chambre, sans proposition d’amendement, le même jour.

Le lendemain, le 12 mars, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes. Cela signifie qu’entre le jour où le gouvernement a annoncé les nouveaux programmes et le jour où il s’est rendu compte qu’il y avait une énorme lacune, 136 jours se sont écoulés. Il lui a fallu ensuite 55 jours pour présenter un nouveau projet de loi pour corriger cette lacune. Cela veut dire que 191 jours se sont écoulés entre le jour où le gouvernement a créé le problème et le jour où il a présenté un plan au Parlement pour y remédier.

La Chambre des communes a ensuite adopté le projet de loi après seulement trois jours de séance, et le Sénat prévoit faire la même chose. Le gouvernement avait réparti ces trois jours de séance sur une période de plus de deux semaines, mais il ne faut pas s’en étonner étant donné sa piètre gestion du programme législatif.

Honorables sénateurs, alors que le pays est confronté à la pire crise économique et sanitaire qu’il ait connu depuis plus d’un siècle, le gouvernement se montre souvent incompétent, comme en fait foi le scénario répétitif et inquiétant qui se déroule habituellement comme suit :

Premièrement, le gouvernement attend jusqu’à la dernière minute puis s’empresse de présenter une mesure législative.

Deuxièmement, il souligne avec impatience que le temps presse et exige que le Parlement traite le projet de loi à toute vitesse sans prendre le temps de le soumettre à un examen et à un débat appropriés.

Troisièmement, quand l’opposition tente de signaler qu’un examen attentif permettrait d’éviter d’autres retards ou des surprises, le gouvernement lui reproche de ralentir les travaux.

Quatrièmement, un fois le projet de loi adopté, le gouvernement admet à contrecœur qu’il contient des erreurs qu’il faut maintenant corriger.

Cinquièmement, le gouvernement met plus de temps à rédiger les modifications pour corriger les erreurs qu’il n’en avait mis à la rédaction du projet de loi initial.

Sixièmement, il finit par présenter la mesure législative modifiée et par apporter des changements rétroactifs pour réparer le gâchis qu’il a créé.

Sept : il insiste pour que le Parlement se précipite pour modifier la loi parce que le temps tire à sa fin.

Huit : il revient au point de départ et reprend le processus du début pour toute nouvelle mesure législative requise.

Honorables sénateurs, l’incompétence n’est pas la seule cause de tout cela. La volonté du gouvernement de faire passer ses intérêts politiques avant les intérêts des Canadiens, même en pleine pandémie, y est aussi pour quelque chose. Plutôt que d’admettre et de corriger ses erreurs sans tarder, le gouvernement choisit d’attendre jusqu’à ce qu’il puisse enfouir ses modifications législatives dans un projet de loi plus vaste.

Pensons à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, pour laquelle un projet de loi était prêt à être présenté le 20 janvier. Le gouvernement a plutôt choisi d’attendre jusqu’à ce qu’il puisse distraire le public et camoufler son erreur dans un projet de loi incluant d’autres mesures de soutien en réponse à la COVID.

En outre, je vous rappelle que nous attendons toujours la correction promise à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Vous vous souviendrez peut-être que le projet de loi C-9 a été rédigé de manière à obliger les propriétaires d’entreprise à payer leur loyer avant de pouvoir être admissibles à la subvention pour le loyer. Si une entreprise ne peut pas payer son loyer en raison de la COVID-19, elle peut demander une subvention pour le loyer, mais seulement après avoir payé son loyer.

Le gouvernement a promis de corriger ce problème. Toutefois, aujourd’hui encore, le texte de loi correspond à celui qui a été adopté par le Parlement le 19 novembre de l’année dernière. Au lieu de faire le travail de façon appropriée, la ministre s’est contentée de hausser les épaules et de donner instruction à l’Agence du revenu du Canada de ne pas tenir compte de cette mesure législative parce que les libéraux allaient un jour la corriger, ce qu’ils ont fini par faire. La correction se trouve maintenant quelque part à l’article 4 du projet de loi C-14. Elle tient en quelque 160 mots.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas présenté un simple projet de loi de 160 mots pour corriger ce problème, au lieu d’attendre plus de quatre mois avant d’enfouir la correction dans un projet de loi de plus de 2 500 mots, qui n’a rien à voir avec la subvention pour le loyer?

Il est difficile de déterminer si la réponse à cette question relève de l’opportunisme politique ou de l’incompétence. Chose certaine, cette approche ne sert pas bien la population du Canada.

Chers collègues, la dernière année a été très difficile pour la plupart des Canadiens. Comme je l’ai dit plus tôt, les conservateurs appuient sans réserve l’acheminement de l’aide aux gens qui ont été durement touchés par la pandémie et la mauvaise gestion du gouvernement dans ce dossier. Ce que nous refusons de cautionner, ce sont l’incompétence et l’égoïsme flagrants dont a fait preuve le gouvernement en plein cœur d’une pandémie mondiale.

Nous appuierons ce projet de loi, mais nous regrettons que le gouvernement ait échoué à maintes reprises à offrir l’aide dont les Canadiens avaient grandement besoin dans des délais raisonnables. Merci, chers collègues.

https://sencanada.ca/fr/senateurs/plett-donald-neil/interventions/555392/29

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